Décès d’un enfant : les prestations familiales seront maintenues pendant 3 mois

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Sonja Rachbauer

Avant le 1er janvier 2022, la plupart des prestations familiales cessaient d’être versées ou étaient recalculées dès le mois de décès de l’enfant au titre duquel elles étaient accordées. Un arrêt brutal qui pouvait mettre les familles endeuillées dans une situation financière compliquée. Pour y mettre fin, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant de moins de 25 ans à charge a prévu de prolonger leur versement. Deux décrets publiés le 30 janvier au Journal officiel viennent de fixer les modalités d’application de ce maintien. Elles s’appliquent aux décès intervenus à partir du 1er janvier 2022.

Maintien des prestations familiales pendant 3 mois

Le premier décret fixe à trois mois à compter du décès de l’enfant le maintien  du versement des prestations familiales suivantes :

  • les allocations familiales,
  • le complément familial  et le montant majoré du complément familial
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que son éventuel complément et majoration,
  • la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • l’allocation de base de la PAJE
  • l’allocation de soutien familial (ASF),
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Passé ce délai de 3 mois, les conditions de ressources du foyer pour le bénéfice de ces prestations seront réexaminées.

Par ailleurs, le second décret précise que le versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera maintenu si le décès de l’enfant à charge survient à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire. Si le décès a lieu entre le 1er mai et le 31 juillet précédant la rentrée scolaire, l’enfant sera pris en compte pour l’appréciation des ressources de la famille pour déterminer le versement de l’ARS.

Une allocation forfaitaire pour couvrir les dépenses liées au décès de l’enfant

Le maintien des prestations familiales vient s’ajouter à l’allocation forfaitaire versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour couvrir les dépenses qui font suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans à charge. Son montant s’élève à 1 001,01 ou 2 001,98 euros selon les ressources du ménage.

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