Décès d’agriculteur : les familles ont droit à un capital décès

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© Smederevac

En cas de décès d’un agriculteur non-salarié après une maladie, un accident ou un suicide, sa famille pourra désormais bénéficier d’un capital décès. Jusqu’à présent, elle n’y avait pas droit, à la différence des proches de salariés agricoles décédés. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.

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Qui pourra bénéficier du capital décès ?

Sont concernés les ayants droit de chefs exploitants, d’aides familiaux, d’associés et de collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Le capital décès sera versé, en priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, c’est-à-dire aux proches dépendant financièrement du défunt :

  • conjoint ou partenaire lié par un Pacs sans activité professionnelle,
  • enfants,
  • ascendants (parents, grands-parents).

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans un délai déterminé après le décès, le capital est attribué :

  • au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire de Pacs ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, si l’assuré décédé n’a ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants (parents, grands-parents).

S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (plusieurs enfants par exemple), le capital décès est partagé entre eux.

À quelles conditions le capital décès est-il versé ?

Le capital décès est versé à condition que l’assuré décédé ait une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles. Cette durée sera déterminée par décret. 

Quel est le montant du capital décès ?

Le montant du capital décès sera forfaitaire et fixé dans un prochain décret. Il devra être équivalent à celui garanti aux ayants droit des salariés agricoles, soit un montant de 3 476 euros (valeur de 2021).

Astuces

Comment bénéficier du capital décès ?

Les ayants droit devront en faire la demande. Les modalités seront précisées dans un décret.

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