De nouvelles avancées pour les victimes de violences sexuelles

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Enfant, petite fille, tristesse, nuit, ombre
© sam thomas

C’est un nouveau pas en faveur des victimes de délits et de crimes sexuels, en particulier celles âgées de moins de 18 ans. Une loi du 21 avril « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », selon son intitulé officiel, comporte différentes mesures à cette fin. Issu d’une proposition déposée au Palais du Luxembourg par la sénatrice Annick Billon (Union des démocrates indépendants, UDI), le texte est destiné à répondre aux demandes d’une modification des règles pénales, provenant notamment des associations de protection de l’enfance, après la sortie en janvier du livre La Familia grande, par Camille Kouchner (Seuil). Voici les principaux points du texte définitif.

Quatre nouvelles infractions

La loi instaure les infractions suivantes :

  • le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, susceptible d’être réprimé jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle ;
  • le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, qui peut être condamné jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle ;
  • le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, pouvant être réprimé au plus de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ;
  • le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans, susceptible d’être puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende maximum.

La loi introduit une nouveauté importante, pour laquelle militaient les associations. « Les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle », note le site officiel Vie publique. Ils ne doivent plus s’interroger sur le consentement de l’enfant de moins de 15 ans et, dans les affaires incestueuses, de moins de 18 ans, pour caractériser l’existence d’un viol ou d’une agression sexuelle.

Pas de pénalisation des relations entre deux personnes ayant au plus 5 ans d’écart

Les rapports intimes entre deux personnes dont l’écart d’âge est inférieur à 5 ans, ne sont pas pénalisés par la loi. Tout du moins si ces relations sont consenties, non incestueuses et ne relèvent pas de la prostitution.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a défendu au Parlement une règle d’absence de pénalisation, surnommée clause « Roméo et Juliette », en référence aux héros tragiques de Shakespeare. « J’y tiens parce que je connais un peu la vie, parce que j’ai eu des enfants, parce que la vie c’est que parfois une jeune femme, très jeune, de 14 ans et demi, a une relation sexuelle consentie avec un jeune homme, parce que parfois, je l’ai vu dans mon expérience professionnelle, ce sont les parents qui déposent une plainte [...], alors que cette plainte n’est pas fondée », a justifié le 15 mars sur BFMTV l’ancien avocat. 

Complément à la définition légale du viol

La loi complète la définition légale du viol, en y mentionnant expressément les actes bucco-génitaux. Désormais, « [t]out acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code pénal).

Création d’une prescription glissante

Le texte permet une prolongation des délais de prescription.

S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

« Il est impossible de pouvoir qualifier certaines infractions si longtemps après leur commission », estime auprès de Dossier Familial Catherine Vandier, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (USM).

« Une victime souhaite légitimement voir condamné l’auteur de l’infraction qu’elle a subie, mais des difficultés de preuves se posent : au bout de nombreuses années, les preuves sont atténuées ou ont complètement disparues », indique Catherine Vandier, précisant ne voir « moralement aucun problème » dans ces nouvelles règles de prescription.

Pour la dirigeante syndicale, « il y a un risque de frustration pour les victimes : le fait de déposer plainte pendant le délai de prescription crée de l’espoir, ravive une plaie difficilement cicatrisable que la justice ne peut apaiser ».

Interruption de la prescription en cas de nouveau viol sur un mineur

La loi prévoit en outre la possibilité d’interrompre le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur par un acte ou une décision intervenus dans une procédure où une de ces infractions commises sur un autre mineur est reprochée à la même personne.

Relèvement du délai de prescription du délit de défaut d’information

L’action publique du délit de défaut d’information se prescrit désormais par 10 années révolues à compter de la majorité de la victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur. Lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, le délai de prescription est de 20 ans révolus à compter de la majorité de la victime.

Création d’un délit pour réprimer l’extorsion d’images pédopornographiques

Les personnes majeures sollicitant auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de ce mineur s’exposent à des peines de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Ces peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans. Elles sont susceptibles d’atteindre 10 ans d’emprisonnement et 1 million € d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Renforcement du délit d’exhibition sexuelle

Le texte renforce le délit d’exhibition sexuelle. Cette infraction est constituée même sans « exposition dénudée du corps », dans le cas où « est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé ».

Les peines peuvent atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque la victime est un mineur de 15 ans.

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