Covid-19 : les directeurs d’établissements ne vont pas accéder au statut vaccinal des élèves

2 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Elèves, trottoir, lycée
© legna69

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision rendue mardi 9 novembre, la possibilité pour les directeurs d’établissements scolaires d’obtenir des informations sur le statut vaccinal des élèves, un droit qui était inscrit dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Dans le seul but « de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année de 2021-2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal », était-il écrit dans le projet de loi tel que définitivement adopté le 5 novembre par l’Assemblée nationale. Les informations ne pouvaient être traitées « qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus ».

Pour le Conseil constitutionnel, « le législateur a entendu lutter contre l’épidémie » et « ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». Mais l’institution note dans sa décision que « le consentement des élèves » concernés ou celui de « leurs représentants légaux », pour les « mineurs », ne peut être recueilli.

« Aucune garantie relative à la protection du secret médical »

Elle constate un autre défaut dans le dispositif. Compte tenu de la possibilité pour les directeurs des établissements de confier la possibilité d’accéder aux informations à autrui, les données peuvent « être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l’habilitation n’est subordonnée à aucun critère ni assortie d’aucune garantie relative à la protection du secret médical ».

En indiquant seulement « que le traitement de ces données permet d’organiser les conditions d’enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, le législateur n’a pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies » par la règle, selon le Conseil constitutionnel. Une telle imprécision signe « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Ce droit découle notamment de « la liberté » que proclame l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Des syndicats de personnels de l’Education nationale et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ont exprimé leur satisfaction auprès de France Info. Les établissements devront continuer à se fonder sur les déclarations et les attestations des familles.

A lire aussi