Contrôle parental sur les ordinateurs, smartphones et tablettes : que prévoit la proposition de loi ?

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La proposition de loi doit renforcer le contrôle parental. - ilkercelik

Le Sénat a voté jeudi 24 février la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet, ce qui scelle l’adoption définitive de ce texte par le Parlement avant la fin des travaux parlementaires de la législature. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait soutenu cette proposition de loi de la majorité, dans un discours diffusé en ligne le 18 novembre 2021, à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école.

Quels appareils sont concernés par la proposition de loi ?

L’article 1er du texte évoque tous les « équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». Une telle formulation recouvre les ordinateurs, smartphones ou tablettes pouvant être connectés à Internet, mais également des consoles de jeux vidéo et jouets.

Comment sera installé le contrôle parental ?

Les appareils en vente devront être « équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus ».

Dès « la première mise en service de l’appareil », vous aurez la possibilité d’activer le contrôle parental « sans surcoût ». L’« utilisation » et l’éventuelle « désinstallation » du dispositif se feront également sans frais.

Les fabricants devront vérifier, lors de la mise sur le marché des équipements, que les systèmes d’exploitation, que proposent notamment Apple, Google ou Microsoft, incluent le dispositif. Tout fournisseur de système d’exploitation, lorsque le fabricant lui en fait la demande, devra s’assurer et certifier auprès de ce dernier que le système intègre le contrôle parental.

Quand le texte va-t-il entrer en vigueur ?

Cette date est encore inconnue. Le gouvernement doit notifier la loi promulguée à la Commission européenne, qui déterminera si le texte est conforme au droit de l’Union européenne (UE). En l’absence d’opposition de la Commission, le gouvernement prendra un décret afin de mettre en application le texte. Le décret prévoira la date d’entrée en vigueur, ne pouvant « être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse » de l’institution. 

La Commission européenne a déjà été saisie d’une précédente version de la proposition de loi, explique à Merci pour l'info Bruno Studer, député La République en marche (LREM) et rapporteur du texte. « Sur le cœur » du texte, elle n’a manifesté aucune opposition.

Selon le document définitif, un autre décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), déterminera notamment :

  • les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du contrôle parental, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ;
  • les modalités suivant lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif.

« Les fabricants et fournisseurs de sytèmes d’exploitation eux-mêmes vont devoir adapter leurs produits au marché français », précise Bruno Studer.

Les fournisseurs d’accès à Internet proposent déjà un outil de contrôle parental

La proposition de loi doit renforcer l’efficacité du contrôle parental. Il s’agit d’un texte « de prévention, qui sensibilise les parents et leur laisse la faculté d’activer le contrôle parental », défend l’élu.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi qui avait été enregistrée le 3 novembre 2021 à la présidence de l’Assemblée nationale, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont l’obligation d’« offrir à leurs abonnés un outil de contrôle parental »

Une telle obligation résulte de loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Les personnes dont l’activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens », est-il écrit au début de l’article 6 de ce texte.

Mais les différents « outils de contrôle parental » disponibles « ne sont pas à la portée de tous et nécessitent parfois une manipulation informatique », susceptible d’être « complexe » et « décourageante », indique l’exposé des motifs. L’essor « de nouveaux équipements permettant l’accès à Internet – smartphones, tablettes, consoles et objets connectés – ne fait que rendre plus difficile la tâche qui incombe aux parents », selon le document.

Le premier smartphone est utilisé à 9 ans et 9 mois en moyenne

Les enfants risquent l’exposition « à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. On estime ainsi qu’à 12 ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Mais, au‑delà des images pornographiques, c’est également aux contenus haineux et violents, voire à l’action de réseaux criminels, terroristes et pédophiles, auxquels nos enfants peuvent être exposés. »

Le premier smartphone est utilisé à l’âge moyen de 9 ans et 9 mois, d’après l’exposé des motifs, se fondant sur une étude de Médiamétrie menée pour l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open) et de l’Union nationale des associations familiales (Unaf). 

Seuls 44 % des parents interrogés « ont procédé au paramétrage du smartphone, de la console… de l’enfant », indique encore Médiamétrie. 

Cette enquête (à télécharger ici) a été réalisée en ligne entre les 25 septembre et 8 octobre 2019 auprès de 2 087 personnes de foyers comprenant des enfants de 0 à 14 ans. L’échantillon avait été constitué suivant la méthode des quotas.

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