Congé de proche aidant : les modalités de l’allocation journalière sont fixées

A partir du mois d’octobre 2020, les proches aidants pourront bénéficier d’un congé spécifique rémunéré. Un projet de décret précise les modalités et les conditions de versement de l’allocation journalière qu’ils pourront toucher.

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Aujourd’hui en France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. 37 % des aidants sont âgés de 50 à 64 ans et 57 % sont des femmes, selon le Baromètre 2019 de la Fondation April et BVA. Pour les aider dans leurs tâches, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu la mise en place d’une indemnité journalière du proche aidant à partir d’octobre 2020. L’objectif est de renforcer l’attractivité du congé de procheaidant. Créé en 2017, ce dispositif n’est quasiment pas utilisé aujourd’hui faute d’être rémunéré.

Le décret concernant l’allocation journalière du proche aidant devrait entrer en vigueur le 30 septembre prochain. Le projet de décret a reçu, mercredi 9 septembre, l’avis favorable du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), rapporte le site Previssima. Ce texte détaille les modalités et conditions pour pouvoir en bénéficier.

Qui peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant ?

Selon le projet de décret, l’allocation journalière peut être attribuée aux :

  • salariés du secteur privé et aux agents publics ayant demandé un congé de proche aidant ;
  • travailleurs indépendants ;
  • demandeurs d’emploi indemnités ;
  • demandeurs d’emploi exerçant « une activité occasionnelle rémunérée ».

Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant ?

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 52,08 € si l’aidant est une personne isolée et à 43,83 € s’il est en couple. Elle peut être versée à la demi-journée, excepté pour les demandeurs d’emploi.

Le nombre d’allocations journalières est limité et ne peut dépasser 22 au titre d’un mois civil. Les demandeurs d’emploi ne peuvent pas cumuler l’indemnisation avec les indemnités chômage. Ils doivent signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congé pris dans le mois afin que les indemnités soient réduites du nombre de jours durant lesquels est servie l’allocation journalière de proche aidant.

Lorsqu’un changement de situation familiale entraîne une modification du montant de l’allocation journalière, le montant initialement calculé continue de lui être versé pour les jours pris jusqu’au 1er jour du mois civil suivant.

En cas de décès de la personne aidée, l’allocation journalière continue à être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès. Lorsque le bénéficiaire met fin de façon anticipée au congé, il peut demander à la CAF de cesser le versement de l’allocation à compter du jour suivant le décès.

Quelles sont les démarches ?

L’allocation journalière est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) sur demande du proche aidant qui doit adresser un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives :

  • une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
  • une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
  • la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

Les aidants exerçant certaines professions (salariés à domicile, VRP, travailleurs indépendants, exploitants agricoles) devront également fournir une déclaration attestant le nombre de journées ou demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré.

Enfin, les salariés du secteur privé et public devront joindre à leur demande une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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