Congé de présence parentale : le nombre de jours d’absence indemnisés peut être doublé

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© FamVeld

Bonne nouvelle pour les parents, salariés du privé, qui s’occupent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un grave accident. Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut désormais être doublé dans certains cas. Les décrets d’application de la loi du 16 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ont été publiés le 29 avril au Journal officiel.

Créés en 2001, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) permettent à un parent d’arrêter ou de réduire ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge âgé de moins de 20 ans gravement malade, blessé ou handicapé et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, tout en conservant une source de revenus.

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, le nombre maximum de jours de congé et d’allocation était fixé à 310 jours ouvrés (environ 15 mois) sur trois ans par enfant et par maladie, accident ou handicap. A l’issue de cette période de trois ans, un nouveau congé pouvait être accordé en cas de rechute ou de récidive de la maladie ou lorsque la gravité de la maladie nécessitait toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Dorénavant, les salariés du privé et les militaires peuvent demander le renouvellement du congé et de l’AJPP sans attendre la fin de la troisième année pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont leur enfant a été victime. Les parents concernés par le renouvellement pourront ainsi mobiliser jusqu’à 620 jours de congé et d’AJPP sur trois ans.

Pour cela, un nouveau certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant. Il doit attester le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue et être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour renouveler le congé de présence parentale ?

Comme pour sa demande initiale de congé de présence parentale, le salarié doit faire sa demande de renouvellement auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé. Il doit joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

Concernant le renouvellement de l’AJPP, le décret précise que :

  • le silence gardé par le service du contrôle médical de la CPAM jusqu’au dernier jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP par la CAF ou la MSA vaut avis défavorable ;
  • le silence gardé par la CAF ou la MSA jusqu’au dernier jour du 3ème mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP vaut décision de rejet ;
  • la CAF ou la MSA notifie, dès qu’elle en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM au demandeur.

Combien de parents bénéficiaires ?

Cette mesure permettra d’améliorer « non seulement la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancer, mais également celle des familles dont les enfants souffrent d’autres pathologies nécessitant des soins lourds, de très longue durée, et un accompagnement soutenu », précisait l’exposé des motifs de la loi. Ce droit au renouvellement anticipé devrait concerner 5 % des bénéficiaires de l’AJPP, soit environ 560 foyers sur les 10 300 foyers recensés en février 2020, selon le gouvernement. Le coût de la mesure est évalué entre cinq et huit millions d’euros par an.

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