Branche dépendance de la Sécurité sociale : de quoi s’agit-il  ?

L’exécutif souhaite créer un cinquième risque, jamais fondé malgré les promesses de Nicolas Sarkozy et de François Hollande.

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Dépendance
La création d’une branche dépendance est un serpent de mer du débat public. © Cecilie_Arcurs

Les députés de la commission spéciale chargée d’examiner les deux projets de loi, l’un ordinaire, l’autre organique, relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ont voté lundi 8 juin la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, ayant trait à la prise en charge de la dépendance.

Les élus sont allés plus loin que l’exécutif. Le projet de loi ordinaire initial imposait au gouvernement de remettre « au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de Sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », mais il ne bâtissait pas une cinquième branche. Selon Les Echos, l’exécutif envisage de la faire naître dans un autre texte : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui doit être adopté fin 2020.

« Une concertation sera organisée prochainement pour définir les conditions de financement à plus court terme des mesures qui seront décidées en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie », indique l’exposé des motifs du projet de loi ordinaire. En attendant les échanges entre les syndicats et les organisations patronales, les deux textes soumis à l’Assemblée nationale prévoient de réaffecter 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en faveur de la dépendance. Ces recettes doivent apporter 2,3 Md€.

D’après l’Assemblée, les deux projets doivent être examinés à partir du 15 juin en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

Les quatre branches actuelles

Contrairement à une idée reçue, la Sécurité sociale ne se confond pas avec l’assurance-maladie, dont cette dernière n’est qu’une des composantes. Elle prend en charge quatre types de risques :

  • la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • la vieillesse et le veuvage ;
  • la famille.

L’affiliation à la Sécurité sociale est en principe obligatoire pour les salariés, les employeurs, les indépendants et les étudiants.

Un serpent de mer

La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière, selon l’article 2 d’une loi du 24 janvier 1997 depuis abrogée.

Le risque dépendance est destiné à tenir compte du vieillissement de la population, en prévoyant des financements spécifiques. 

La création d’une cinquième branche est un serpent de mer du débat public. Durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait promis une telle mesure, « pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent », indiquait-il dans son programme. En 2012, François Hollande, lui, avait prévu de mettre en œuvre « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie ». Emmanuel Macron n’avait pas promis la création d’une branche dépendance pendant la campagne présidentielle de 2017. Mais le chef de l’Etat avait, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le 9 juillet 2018, exprimé sa volonté d’agir en faveur du « financement » et de « l’organisation de ce nouveau risque social ». Presque deux ans plus tard, la préparation de la réforme avance dans un contexte budgétaire très tendu en raison de la récession.

La crise sanitaire du Covid-19 a révélé à nouveau les dysfonctionnements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes (Ehpad), où le coût médian d’une chambre individuelle s'élevait à 1 977 € en 2018, selon une étude de la Caisse de solidarité pour l’autonomie (Casa).

df
Timour Aggiouri
Publié le

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