Avortement : des députés veulent inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution

Cinquante députés de gauche ont déposé le 1er juillet une proposition de loi visant à inscrire l’interdiction de l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
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© milanvirijevic

Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en empêchant quiconque de pouvoir l’entraver. C’est l’objectif de la proposition de loi constitutionnelle, déposée le 1er juillet dernier, par cinquante députés socialistes, communistes et insoumis, emmenés par Luc Carvounas, député PS et membre de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes.

Ils proposent de compléter l’article 66 de la Constitution - qui inscrit déjà deux principes : le respect de la liberté individuelle et l’interdiction de la peine de mort – en ajoutant un article 66-2, ainsi rédigé « Art. 66-2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».

130 centres pratiquant l’IVG ont fermé en dix ans

Déposée un an après l’entrée au Panthéon de Simone Veil, à l’origine de la loi sur la dépénalisation de l’avortement en 1975, la proposition de loi « offre une occasion historique d’aller au-delà des symboles pour garantir constitutionnellement ce droit fondamental », indiquent les députés dans l’exposé des motifs.

« Conquête politique, démocratique et laïque », le droit à l’avortement reste « durement balloté entre l’affaiblissement des services publics d’une part, et le retour de multiples ingérences religieuses d’autre part », expliquent-ils. Alors qu’environ 200 000 femmes ont recours à l’IVG chaque année, l’accès à l’avortement souffre d’entraves : « délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant l’IVG en dix ans, réseau insuffisamment structuré, pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital, manque de moyens dans les centres de santé ou associations (planning familial en tête) ». En l’inscrivant dans la Constitution, il s’agit de « protéger juridiquement » le droit à l’IVG « en empêchant toute entrave à sa mise en œuvre ».

La proposition d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution n’est pas nouvelle. En mai 2017, des sénateurs communistes avaient déposé une proposition de loi allant dans ce sens.

Pour pouvoir entrer en vigueur, une modification constitutionnelle doit être adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis être ratifiée par référendum ou par la majorité des deux tiers par les deux chambres réunies en congrès.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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