Aides sociales supprimées aux familles de délinquants : est-ce légal ?

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© Nuthawut Somsuk / iStock

C'est l'incendie d'une ancienne usine textile à Caudry (59), le 3 avril, qui a mis le feu aux poudres. Dans cette affaire, sept mineurs ont été placés en garde à vue. Le maire de la commune, Frédéric Bricout (UDI), déplore depuis des mois incivilités, actes de violence et autres "non-respect de la tranquillité publique, du confinement et des règles sanitaires". Et il veut taper fort. 

Dans une délibération, votée à l'unanimité le 13 avril par le conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS), qu'il préside, le maire a décidé de supprimer les aides sociales de la ville aux familles des auteurs d'actes de délinquance. 

"Responsabiliser les familles de délinquants"

Plus précisément, la mesure prévoit de couper les aides sociales facultatives du CCAS aux familles "dont un membre aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou pour lequel l’accompagnement parental proposé par le Conseil des Droits et devoirs des Familles (CDDF) aura été refusé ou aura fait l’objet d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public ou objet d’un préjudice à l’égard de la commune".  

Nous parlons ici d'aides aussi variées que l'accès à l'épicerie solidaire de la commune, le paiement des factures d'électricité ou encore l'aide au paiement de la cantine, pouvant aller jusqu'à 260 €. L'idée de l'édile est de "responsabiliser les familles de délinquants".  

"Je veux essayer de faire changer les choses, quitte à me mettre hors-la-loi"

"Je veux essayer de faire changer les choses, quitte à me mettre hors-la-loi", assume Frédéric Bricout, auprès de nos confrères de France Bleu Nord. Le maire tempère toutefois : "On recevra d’abord les gens en CDDF, on demandera au mineur d’adopter une nouvelle attitude, et s’ils ne le font pas, on supprimera ces aides en dernier levier."

Supprimer les aides sociales, est-ce légal ?

La mesure, à la lisière de la légalité comme le reconnait Frédéric Bricout lui-même, n'est pas tout à fait sa création. À Valence (26) en 2020, à Rillieux-la-Pape (69) en 2018, à Draveil (91) en 2005 ou plus récemment encore à Poissy (78) en février dernier, d'autres maires de droite ont tenté, à l'échelle communale, de taper au portefeuille des familles de délinquants. Mais est-ce bien légal ? 

À Rillieux-la-Pape, par exemple, une trentaine de jeunes ont été convoqués par la municipalité et trois familles se sont vues supprimer les aides communales pendant un an, après avoir refusé d'être accompagnées. La mesure n'avait pas été attaquée. 

Rappelons-nous de quoi il est question. On ne parle pas ici d'aides au logement, ni d'allocations familiales ou autre allocation de rentrée scolaire. Elles ne sont pas de la responsabilité du maire. Ce dont il est question, c'est des aides sociales facultatives du CCAS. Et là oui, en effet, le maire peut parfaitement décider quelles aides il souhaite verser et même en déterminer les conditions : âge, plafonds de revenus ou, pourquoi pas, un casier judiciaire vierge. 

Mais ce n'est pas si facile. 

Les principes de la République

Ce qui est compliqué pour monsieur Bricout, c'est que la ville de Caudry se trouve en France. Un pays qui a des lois (beaucoup) et une constitution (au-dessus de tous les autres textes légaux) avec des grands principes, certains étant gravés jusque sur le fronton des mairies, parmi lesquels l'égalité. 

Au nom de ce principe, une commune ne peut pas créer de discrimination dans les conditions d'accès à une aide sociale, c'est-à-dire que les critères d'attribution doivent avoir un rapport avec l'aide. Or, en l'espèce, il n'apparait pas évident d'établir un rapport entre un "rappel à l’ordre" et l'accès à une épicerie solidaire ; le refus d'un "accompagnement parental" et le paiement des factures d'électricité ou encore le "jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public" et l'aide au paiement de la cantine.

"Si la commune a la faculté de suspendre une aide, cela doit se faire sur des critères objectifs et non discriminants, explique à Dossier Familial Me Anne-Sophie Laguens, avocate en droit de la famille. En l’occurrence, il serait logique de suspendre une aide si la famille revient à de meilleurs revenus, par exemple, ou en dissimule. Une décision qui viendrait suspendre une aide parce qu’un membre de la famille aurait eu un comportement troublant l’ordre public pourrait être contestée."

En outre, précise Me Laguens, "supprimer ou suspendre une aide sociale consisterait à instaurer une forme de double peine – ce qui est interdit – puisque la sanction viendrait à la suite d’une condamnation pénale de l’auteur"

Interrogé par Le Parisien à propos d'une mesure analogue prise à Valence en décembre dernier, Me Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public, rappelait un autre principe : celui de l'individualisation de la peine. On est puni pour ce qu'on a fait, pas pour ce qu'a fait un autre membre de la famille. "Si on venait à considérer la suppression des prestations comme une sanction, on serait dans une situation dans laquelle les parents seraient sanctionnés pour des faits qu'ils n'ont pas commis", explique le juriste.

Des recours administratifs contre ces mesures sont donc possibles. Mais à ce jour, aucun n'a été engagé dans aucune des cinq communes concernées. Quand à l'efficacité de ces mesures, Sebastian Roché, sociologue et directeur de recherche au CNRS, l'expliquait en décembre à La Croix :  "Il n’y a pas d’effet positif démontré de ce type de mécanismeCe qui fonctionne, ce sont les mesures qui permettent d’accompagner les parents. Comme toute source de stress, la baisse de leurs ressources diminue leurs capacités éducatives."

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