Adoption d’enfants : ce que va changer la loi

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T Turovska

Adopter un enfant sera bientôt plus facile en France. Le Parlement a définitivement adopté, mardi 8 février par un ultime vote des députés, la proposition de loi visant à réformer l’adoption de la députée LREM Monique Limon. Déposée en juin 2020, elle a subi plusieurs allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les deux chambres ne parvenant pas à un accord. Présentée par la majorité comme un « texte de progrès », la proposition de loi vise à la fois à faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et à renforcer le statut de pupille de l’Etat. En voici les principales mesures.

Ouverture de l’adoption aux couples non mariés

A l’heure actuelle, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter des enfants. Afin de tenir compte des évolutions de la famille, la proposition de loi élargit l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins. Cette mesure doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité », selon la députée LREM Coralie Dubost. Le mariage n’est aujourd’hui « pas une garantie de stabilité » pour les enfants, justifie de son côté la rapporteure Monique Limon.

Age minimal requis pour adopter abaissé à 26 ans

Le texte prévoit aussi de réduire la durée minimale de vie commune de deux à un an pour l’adoption par un couple et d’abaisser l’âge minimal requis pour chacun des adoptants de 28 à 26 ans. L'une ou l'autre de ces conditions est requise pour solliciter un agrément.

Filiation des enfants nés à l’étranger par PMA pour un couple séparé de femmes

Autre mesure : la loi introduit un dispositif transitoire pour les couples de femmes qui auraient eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et qui seraient séparées de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. Elle ouvre la possibilité à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant malgré l’opposition de la mère. Dans le dispositif prévu pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi, « le juge établira le lien de filiation à l'égard de la seconde femme, malgré l'opposition de la femme qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l'acte de naissance. Le juge devra s'assurer que son refus n'a pas de motif légitime », précise l’amendement des députés qui a introduit le dispositif.

Composition des conseils de famille revue

Par ailleurs, la composition du conseil de famille, l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat dans les départements, va être modifiée afin de répondre aux soupçons de discriminations à l’égard de familles adoptantes homosexuelles. Actuellement, il est composé de huit membres : deux représentants du conseil départemental, deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives ; un représentant des pupilles, un représentant des assistants maternels et deux personnalités qualifiées. Le texte prévoit qu’il n’inclura plus qu’un membre compétent dans le domaine médical, psychologique ou social, au lieu de deux experts de la protection de l’enfance, ce qui inquiète l’association Enfance et familles d’adoption (EFA). Un spécialiste de la lutte contre les discriminations doit en revanche faire son entrée. La loi précise aussi que les parents biologiques confiant leur enfant devront consentir à ce qu'il devienne pupille de l'État, et par là qu'il puisse être adopté.

Enfin, les garanties en matière d’adoption internationale seront renforcées : l'accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption (AFA) sera obligatoire. L'adoption internationale individuelle sera ainsi prohibée.

L’adoption en chiffres

Chaque année, 12 000 enfants sont adoptés en moyenne en France. En 2019, 706 pupilles de l’État (sur 3 248) ont été adoptés, auxquels se sont ajoutés 421 enfants adopté.

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