Adoption : que prévoit de changer la proposition de loi ?

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Adoption
© LeoPatrizi

La majorité souhaite une modification des règles de l’adoption. L’Assemblée nationale examine à partir de mercredi 2 décembre en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, une proposition de loi La République en marche (LREM), soutenue par le gouvernement, réformant le cadre de l’adoption. Voici ce que prévoit de changer ce texte, dont certaines dispositions sont issues d’un rapport remis en octobre 2019 au gouvernement par la députée Monique Limon (LREM) et par la sénatrice Corinne Imbert (Les Républicains, LR).

Une revalorisation de l’adoption simple

Le texte réforme l’adoption simple, en prévoyant que la personne adoptée bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine(article 1er).

Selon les règles en vigueur, la personne qui a fait l’objet d’une adoption simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires (article 364 du Code civil).

Une ouverture de l’adoption plénière aux couples non mariés

La proposition de loi ouvre le droit pour deux époux non séparés de corps, deux partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) ou deux concubins, de demander l’adoption plénière (article 2).

Les adoptants doivent apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins 2 ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, précise le texte initialement déposé. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a abaissé la durée minimale de la communauté de vie à 1 an et l’âge plancher à 26 ans.

À l’heure actuelle, l’adoption est ouverte seulement aux couples mariés et à toute personne âgée de plus de 28 ans (articles 343 et 343-1 du Code civil).

La mesure envisagée doit délier « l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant » et mettre fin « à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés », indique l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Un écart d’âge maximal avec les adoptants en cas d’adoption plénière

Le texte fixe un écart d’âge maximal de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter, pour une adoption plénière (article 3). Ce plafond ne doit pas s’appliquer à l’adoption des enfants du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin. La commission des Lois l’a relevé à 50 ans et a prévu la possibilité de dérogations en présence de justes motifs.

Aucun plafond ne figure dans la loi en vigueur. Suivant l’article 344 du Code civil, les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter et, si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée est limitée à 10 ans. L’adoption plénière peut toutefois être prononcée lorsque la différence d’âge est inférieure, en présence de justes motifs. Ce dispositif doit être maintenu.

Une interdiction de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs

La proposition de loi prévoit d’introduire dans le Code civil un article 343-3 interdisant l’adoption plénière entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ainsi qu’entre frères et sœurs (article 6).

La suppression de la faculté de consentir à l’adoption pour les parents biologiques

Le texte supprime la faculté pour les parents biologiques de consentir à l’adoption lorsqu’ils remettent leur enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Son article 13 impose à la place un consentement express à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat, ouvrant la voie à une adoption.

La proposition de loi sous les critiques de la droite et d’associations

Des élus de droite voient dans l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés un danger. « Le mariage est une union stable » et constitue le « cadre le plus protecteur », estime le député Les Républicains (LR) Xavier Breton, secrétaire de la Commission des lois, cité par l’Agence France-Presse (AFP). Pour l’association La Manif pour tous, qui avait milité vainement contre l’ouverture du mariage aux couples homosexuels sous le quinquennat de François Hollande (2012-2017), le texte est « une proposition de loi dangereuse, examinée de manière précipitée », rapporte l’AFP. « Au lieu de démultiplier les candidats à l’adoption, on devrait donner la possibilité à l’enfant d’être adopté par un couple marié le plus stable possible », estime La Manif pour tous, citée par Le Figaro.

La fédération d’associations EFA (Enfance et familles d’adoption) considère sur son site que la proposition de loi « semble plus orientée vers les désirs des adultes que vers l’intérêt des enfants », sur la foi « du caractère surprenant de certains amendements adoptés par la commission » des Lois. La structure s’est associée à la rédaction d’un « livre blanc » par des « juristes » et des « acteurs de l’adoption ». D’après ce document, l’article 13 supprimant le consentement à l’adoption des parents biologiques « est celui qui soulève le plus de difficultés ». « C’est également celui qui pourrait être non-constitutionnel et non-conventionnel au regard de l’article 8 » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés publiques, sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ». La Cour européenne des droits de l’homme garantit la mise en œuvre de ce texte.

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