Facture d’électricité : bientôt le droit de réclamer un remboursement de la taxe CSPE ?

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La Cour de justice européenne a invalidé en partie la CSPE.
La Cour de justice européenne a invalidé en partie la CSPE. La Cour de justice européenne a invalidé en partie la CSPE.

Dans un arrêt rendu mercredi 25 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a partiellement invalidé la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Cette taxe, prélevée sur la facture d’électricité de tous les consommateurs, est destinée à rembourser les charges de service public de l’électricité, supportées par EDF et les entreprises locales de distribution.

La CSPE permet le financement :

  • des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ;
  • de la péréquation tarifaire qui correspond au surcoût de la fourniture d’électricité dans les zones non connectées au réseau national (notamment dans les DOM et en Corse). Cela permet de garantir à tous le même prix du kWh ;
  • des tarifs sociaux de l’énergie (transformés depuis cette année en chèques énergie) ;
  • des services du médiateur national de l’énergie.

Le droit à un remboursement partiel

La décision de la juridiction européenne porte sur la période allant de 2009 à 2015, date à laquelle la France a réformé cette contribution afin qu’elle soit conforme au droit européen. Et ne concerne qu’une partie de la taxe, celle qui finance les tarifs sociaux de l’énergie, le médiateur de l’énergie et la péréquation tarifaire. Motif : ces dépenses auraient dues être financées par le budget de l’Etat. « Sur la CSPE acquittée entre 2009 et 2015, cela représente de 30 % à 40 % des recettes », indique Les Echos.

L’arrêt de la Cour de justice européenne doit encore être confirmé par le Conseil d’Etat. S’il l’est, les contribuables pourront prétendre à un remboursement partielde la CSPE pour la période allant de 2009 à 2015.

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