Facture d’eau trop élevée : le copropriétaire doit prouver l’inexactitude du compteur

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, en cas de litige sur la facture, c’est au copropriétaire et non au syndicat de copropriété de prouver que le compteur d’eau se trompe.

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Un copropriétaire qui conteste sa facture d’eau doit prouver qu’il est victime d’une inexactitude.
Un copropriétaire qui conteste sa facture d’eau doit prouver qu’il est victime d’une inexactitude. Un copropriétaire qui conteste sa facture d’eau doit prouver qu’il est victime d’une inexactitude.

Dans cette affaire, un syndicat de copropriété avait assigné en justice une copropriétaire qui contestait les charges réclamées au titre de sa consommation d’eau froide pour la période 2008-2015. Elle faisait valoir que les relevés de compteur n’étaient pas plausibles puisqu’ils indiquaient qu’elle consommait quatre à cinq fois plus d’eau que les familles voisines alors qu’elle vivait seule. Les divers changements de compteurs n’ayant pas modifié les volumes de consommation d’eau froide annuelle enregistrés, la propriétaire a fait procéder à une recherche de fuite d’eau par une société qui n’en a pas constatée.

Une expertise a alors été effectuée. Les premières constatations de l’expert ont écarté l’hypothèse d’un branchement par erreur sur le réseau de chauffage et indiqué qu’il fallait rechercher l’anomalie dans les parties communes de l’immeuble dont le syndicat a en charge la gestion et l’entretien. Mais ce dernier n’a pas poursuivi l’expertise en raison du paiement de la provision complémentaire demandée.

Tenant compte de ces différents éléments, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans un arrêt en 2017 que la réalité de la créance n’était pas établie. Pour les juges, le syndicat ne fournit aucun élément sur le mode de vie de la copropriétaire dont il fait la cause exclusive de la consommation d’eau exorbitante.

La charge de la preuve incombe au copropriétaire

Un jugement cassé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 février 2019. Au vu de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve appartient à celui qui conteste et non à celui qui réclame. Selon la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, c’est donc au copropriétaire qui conteste la facture d’eau d’apporter la preuve qu’il est victime d’une inexactitude et non au syndicat de copropriété.

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