Examen du permis de conduire : les frais d’accompagnement plafonnés

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Un décret, publié jeudi 3 décembre au « Journal officiel », encadre les frais d’accompagnement à l’examen du permis de conduire.
Un décret, publié jeudi 3 décembre au « Journal officiel », encadre les frais d’accompagnement à l’examen du permis de conduire. Un décret, publié jeudi 3 décembre au « Journal officiel », encadre les frais d’accompagnement à l’examen du permis de conduire.

Un décret, publié jeudi 3 décembre au Journal officiel, encadre les frais d’accompagnement à l’examen du permis de conduire. Ce texte est pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont l’article 29 prévoit que les frais d’accompagnement sont « réglementés ».

D’après le décret, il s’agit de « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix » facturés « au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci ».

Les plafonds des frais d’accompagnement

Le décret limite le montant des frais d’accompagnement pour l’épreuve pratique de l’examen. Ils ne peuvent dépasser les prix appliqués par l’auto-école pour une certaine durée de formation :

  • une heure et demie (permis A1, A2, A et BE) ;
  • une heure (permis B1 et B) ;
  • deux heures (permis C1, C, D1 et D) ;
  • deux heures et demie (permis C1E, CE, D1E et DE).

Par exemple, si vous préparez le permis B dans une auto-école où l’heure de formation coûte 50 €, le plafond des frais d’accompagnement est égal à cette somme.

Des précisions sur l’interdiction des frais de présentation

Le texte définit par ailleurs les frais de présentation, interdits par la loi Macron. Il s’agit de « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix » facturés « à un candidat au titre de sa présentation à l’une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation ». Il peut s’agir de l’épreuve théorique (le code de la route) ou pratique.

La loi Macron contient d’autres dispositions sur le permis. Un décret récent supprime la condition de formation de l’accompagnateur d’une personne souhaitant passer l’examen en candidat libre.

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