Etudiants : le Conseil constitutionnel valide la loi qui crée Parcoursup

La loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a été validée le 8 mars par le Conseil constitutionnel, ce qui a entraîné sa publication au journal officiel le 9 mars.

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Etudiants : le Conseil constitutionnel valide la loi qui crée Parcoursup
Etudiants : le Conseil constitutionnel valide la loi qui crée Parcoursup

Le 8 mars 2018, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dont il avait été saisi par plus de soixante députés de gauche.

Ces députés contestaient principalement l'article 1er de la loi, qui réforme les règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.

La loi prévoit que cette inscription est subordonnée à une procédure nationale de préinscription, mise en œuvre par la plateforme « Parcoursup ».

À l'occasion de cette procédure de préinscription, sont portées à la connaissance des candidats :

  • les caractéristiques de chaque formation ;
  • les statistiques relatives notamment au taux de réussite aux examens, à la poursuite des études et à l'insertion professionnelle des étudiants.

Lorsque les acquis et compétences d'un candidat ne correspondent pas entièrement aux caractéristiques de la formation, l'inscription peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions permettent un traitement différencié des candidats dans une même filière, selon l'établissement. Et que le principe d'égal accès à l'instruction est donc respecté.

En particulier, la loi prévoit que les établissements tiennent compte des caractéristiques de la formation et des acquis et compétences des candidats afin, le cas échéant, de subordonner leur inscription à l'acceptation par eux de dispositifs d'accompagnement et de formation.

En conséquence, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels, dont il a suffisamment précisé le contenu, de nature à garantir le respect du principe d'égal accès à l'instruction », mentionne le Conseil constitutionnel dans son communiqué de presse.

Pas d’atteinte au droit de recours

Les députés critiquaient également la loi au motif qu’elle porterait atteinte au droit de recours, les étudiants n’ayant pas la possibilité de contester les décisions prises par l’administration.

Le Conseil a également écarté ce grief.

Il considère en effet que la loi garantit une réponse de l’administration au candidat ayant formulé des choix, puisqu’il prévoit, à la fin de la procédure, que le candidat puisse contester, le cas échéant, le refus de chacun des choix qu’il a formulés.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

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