Être accompagné par un défenseur syndical devant les prud’hommes

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Les défenseurs syndicaux peuvent vous aider devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.
Les défenseurs syndicaux peuvent vous aider devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. Les défenseurs syndicaux peuvent vous aider devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.

Avant la loi Macron du 6 août 2015, le statut de défenseur syndical faisait l’objet d’un article succinct dans le Code du travail. Certains salariés étaient accompagnés par un syndicat devant un conseil de prud’hommes, à condition, le plus souvent, de compter parmi ses adhérents. Le texte a développé les règles applicables aux défenseurs syndicaux. Un décret publié le 20 juillet au Journal officiel précise le cadre juridique.

À quoi servent les défenseurs syndicaux ?

Leur rôle est d’assister ou de représenter les employeurs et les salariés « devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale », prévoit l’article 258 de la loi Macron.

À partir du 1er août, en appel, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou un défenseur syndical.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions gratuitement.

Le mot « assister » signifie que vous devez être présent durant les audiences. Le terme « représenter » signifie que votre présence est facultative.

Comment sont-ils désignés ?

Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi établit la liste des défenseurs syndicaux désignés par les organisations patronales et les syndicats.

Cette désignation doit se faire « en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social », selon l’article 1er du décret.

Le préfet de région doit arrêter la liste.

Le document est révisé tous les quatre ans, mais des noms peuvent être ajoutés ou retirés pendant cet intervalle.

Quels sont les droits des défenseurs syndicaux ?

Comme par exemple les délégués du personnel, les défenseurs syndicaux sont des salariés protégés. Un employeur souhaitant licencier un défenseur syndical doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

« Le temps passé à l’extérieur de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif », indique la loi Macron. Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose d’un crédit de dix heures par mois.

Le défenseur syndical bénéficie d’un droit à la formation. Pour suivre des stages, il doit obtenir des autorisations d’absence de son employeur, « délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit ». Ces absences sont rémunérées par l’employeur.

Quelles sont leurs obligations ?

Les défenseurs syndicaux sont tenus au secret professionnel concernant les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion s’agissant des informations « présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse ».

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