Epargne : la banque peut refuser l’ouverture d’un compte-titres

Un épargnant ne peut pas exiger d’une banque l’ouverture d’un compte-titres. Seul le droit de disposer d’un compte de dépôt est obligatoire.
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Un épargnant ne peut pas exiger d’une banque l’ouverture d’un compte-titres.
Un épargnant ne peut pas exiger d’une banque l’ouverture d’un compte-titres.

En août 2018, le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) demande l’ouverture d’un compte-titres au nom de la SAS. Sur ce compte, il est possible de déposer des valeurs cotées (actions, obligations, bons de souscription…) et n’importe quelle SICAV ou Fonds Commun de Placement. Mais la banque lui indique que cette ouverture n’est pas autorisée pour une société dont le capital est variable car elle ne dispose pas des procédures lui permettant de déterminer les bénéficiaires effectifs de la société. Le dirigeant décide de saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin d’obtenir l’ouverture d’un compte-titres.

Un droit à l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt

Après avoir examiné le dossier, le médiateur de l’AMF a rappelé que le droit au compte a été mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et encadré par l’article 312-1 du Code monétaire et financier. Tout individu ou personne morale (entrepreneur par exemple) a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve de ne pas déjà en détenir un en France.

En cas de refus, il doit en fournir les motifs par écrit et remettre une attestation de refus informant le demandeur qu’il peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Celle-ci lui désigne alors rapidement une banque chargée de lui ouvrir un compte.

Si l’établissement désigné est obligé d’ouvrir un compte de dépôt, il peut se cantonner aux prestations de base, c’est-à-dire les dépôts et retraits d’espèces, l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou encore la délivrance de carte de paiement et relevés d’identité bancaire (RIB).

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Le compte-titres n’est pas une prestation bancaire de base

Cette réglementation ne s’applique pas à l’ouverture d’un compte-titres puisqu’il ne s’agit pas d’une prestation bancaire de base.

« Un épargnant n’est donc pas légitime à exiger de sa banque l’ouverture d’un tel compte », a rappelé le médiateur de l’AMF. Il ne peut pas reprocher au banquier de le lui avoir refusé.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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