Vent, orages, inondations : vers une meilleure indemnisation ?

3 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Route coupée, cycliste, inondation, rivière Midouze, Landes
© DURU Anthony

Les règles d’indemnisation des catastrophes naturelles vont-elles changer ? Le Sénat a adopté mercredi 21 octobre une proposition de loi modifiant les règles de prise en charge par les assureurs des dommages issus de ces événements, qui affectent fréquemment la France (avalanches, coulées de boue, inondations, séismes, etc.).

Déposée au Palais Bourbon le 14 décembre 2020 par Stéphane Baudu, alors député (Mouvement démocrate, Modem), la proposition de loi avait été votée le 28 janvier par l’Assemblée nationale. Les deux assemblées doivent désormais s’accorder sur un texte commun au travers d’une commission mixte paritaire (CMP), dont la date de réunion n’a pas encore été fixée.

Voici les principales mesures figurant dans la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat.

Un arrêté de catastrophe naturelle plus rapide

Lorsque survient une catastrophe naturelle, un arrêté interministériel doit être publié pour détailler « les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages » couverts, indique l’article L. 125-1 du Code des assurances. 

« Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres », selon ce même texte. L’arrêté doit paraître au Journal officiel « dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfectures », et de manière exceptionnelle dans un délai de deux mois.

La proposition de loi réduit à deux mois le délai dans lequel l’arrêté de catastrophe naturelle doit toujours être publié (article 5). Ce qui doit permettre de réduire le temps entre les catastrophes et les indemnisations.

Limiter la modulation de franchise

Les assureurs ont actuellement la possibilité de moduler le niveau de la franchise due par les assurés en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans les collectivités territoriales ou leurs groupements. La proposition de loi interdit aux assureurs de prévoir une telle modulation (article 3). 

Elle comporte cependant une exception, qui ne touche pas les particuliers. Les biens assurés par les collectivités ou leurs groupements et pour lesquels un plan de prévention des risques naturels a été prescrit mais non approuvé dans les délais non réglementaires, peuvent faire l’objet d’une modulation de franchise.

Une obligation pour l’assureur de couvrir les travaux pour mettre fin aux désordres

L’article 5 de la proposition de loi impose à l’assureur l’obligation de prendre en charge les travaux pour arrêter les désordres provoqués par un mouvement de terrain. 

Si « l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination », la prise en charge doit comprendre les « sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ». Elle couvre « les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement ».

Une garantie automatique contre les effets des orages de grêle

L’article 6 bis de la proposition de loi pose l’obligation pour les contrats d’assurance qui garantissent « les dommages d’incendie ou tous les autres dommages à des biens situés en France » de garantir de manière automatique, « les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Le texte comporte cependant des exceptions, notamment au sujet des « dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments ».

A lire aussi