Que prévoit la nouvelle loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique ?

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Boutique, téléphones, client
© mihailomilovanovic

Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, publiée mardi 16 novembre au Journal officiel. Voici quelques-unes des différentes mesures inscrites dans le texte.

Une taxe pour copie privée sur les mobiles reconditionnés

Les smartphones d’occasion reconditionnés vont pouvoir faire l’objet d’une rémunération pour copie privée (article 19). Concrètement, il s’agit d’une petite taxe, comme celle existant déjà sur les disques durs, par exemple, et dont l’extension ferait mécaniquement monter le prix des smartphones reconditionnés.

Le montant de la rémunération doit être établi par une commission qui s’appuie sur les « différences de capacité d’enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d’utilisation des appareils ». À ce jour, voici le barème qu’elle a retenu : 

Taxe « copie privée » sur les smartphones
Capacité nominale d’enregistrementRémunération (en euros)

Jusqu’à 135 Mo

0,30

Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo

0,90

Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go

1,50

Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go

2,40

Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go

4,80

Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go

6,00

Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go

7,20

Au-delà de 64 Go

8,40

« Lorsque nous achetons un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, une part minime et forfaitaire du prix d’achat est reversée aux créateurs, artistes, producteurs », explique sur son site la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).

Les personnes ainsi rémunérées « nous autorisent à copier toutes les œuvres légalement acquises (musique, séries, films…) sur tous nos supports de visionnage dans le cadre d’un usage privé », précise la SACD.

La société Copie France indique sur son site collecter et redistribuer la rémunération « aux auteurs, artistes et producteurs membres des différents organismes de gestion collective (OGC) », parmi lesquels la SACD.

Si « 75 % des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, aux éditeurs et aux producteurs », 25 % du total « permettent de financer des actions culturelles et soutiennent des festivals, des salles de spectacles, ou donnent un coup de pouce aux jeunes créateurs »

Selon le texte adopté, cette « rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion dont le reconditionnement a été effectué » par les structures de l’économie sociale et solidaire telles que répondant aux conditions fixées à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à cette économie.

Des professionnels du reconditionnement de téléphones, mais aussi l’association Les Amis de la Terre, ont manifesté le 20 octobre devant le Palais du Luxembourg contre la mesure.

La rémunération pour copie privée « apparaît d’un autre âge puisqu’elle ne concerne pas le streaming, ne sert en réalité pas vraiment à rémunérer les artistes, d’après leurs dires, et va pénaliser fortement le reconditionnement de smartphones made in France », critiquait l’association dans un communiqué diffusé ce jour.

Fin de l’obligation pour les fabricants de mobiles de fournir des écouteurs

La loi supprime l’obligation pour les fabricants ou les importateurs de téléphones mobiles de fournir « un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques » lors des appels (prévue par l’article L. 34-9 du Code des postes et des communications électroniques). Cet accessoire, dénommé kit mains libres, comprend écouteurs et micro.

Selon le nouveau texte, les professionnels doivent seulement assurer « la disponibilité d’écouteurs compatibles avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation » (article 23).

Interdiction de limiter la réparation d’un appareil

La loi interdit à une personne mettant sur le marché un appareil (ordinateur, téléphone, télévision, etc.) d’employer des techniques pour « limiter la restauration de l’ensemble » de ses « fonctionnalités » (article 7).

À l’heure actuelle, le recours à des techniques pour empêcher la réparation ou le reconditionnement d’un appareil est interdit (article L. 441-3 du Code de la consommation).

Incitation à installer les mises à jour

Pour toute vente d’un contenu ou service numérique fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé des mises à jour et les reçoive (article 10).

Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, ces mises à jour, le vendeur n’est, en principe, pas responsable des défauts de conformité découlant uniquement de cette non-installation. Des exceptions sont cependant prévues à ce principe de non-responsabilité :

  • le vendeur n’a pas informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non‑installation par le consommateur ;
  • la non‑installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour est due à des lacunes dans les instructions données au consommateur.

Allonger la durée de vie des équipements informatiques

La loi impose aux distributeurs d’équipements informatiques de communiquer sans frais aux consommateurs de leurs produits, durant l’utilisation, des alertes et conseils d’usage ou d’opérations d’entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique destinés à optimiser la performance et à allonger la durée de vie des appareils (article 22).

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