Projet de loi Climat et résilience : ce qui va changer

Interdiction de la location des passoires thermiques, mise en place d’un score-carbone, création d’un délit d’écocide… Voici les principales mesures du projet de loi Climat et résilience qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

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© Gonzalo Fuentes-Reuters

Un peu plus de sept mois après que les 150 citoyens de la Convention pour le climat (CCC) ont remis leurs propositions à Emmanuel Macron, le projet de loi arrive mercredi 10 février en Conseil des ministres. Ce texte intitulé « Climat et résilience » reprend près de la moitié des 149 propositions de la Convention destinées à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2030 par rapport à 1990. Il comprend 65 articles répartis en six titres, couvrant les six thèmes sur lesquels ont travaillé pendant neuf mois les membres de la Convention : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement. En voici les principales mesures par thématique.

Consommer

·       Mise en place d’un score-carbone (CO2-Score) afin d’afficher l’impact sur le climat des produits ou services ;

·       La convention citoyenne demandait à bannir la publicité sur les produits les plus pollueurs mais le projet de loi limite cette interdiction aux énergies fossiles et préfère instaurer un code de bonne conduite, soumis aux entreprises et supervisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), visant à réduire les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation ;

·       Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires ;

·       Objectif d’ici 2030 de 20 % des surfaces de vente consacrées à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2. Les modalités devront être précisées par décret.

Economie et travail

·       Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les commandes publiques ;

·       Autoriser l’Etat à réformer le Code minier par ordonnance

Transports

·       Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière ;

·       Extension de l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 ;

·       Durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030 ;

·       Expérimentation pour 3 ans de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) ;

·       Interdiction des vols aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30 (exceptions possibles pour les vols assurant des correspondances) ;

·       Obligation pour tous les opérateurs aériens d’organiser la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitaines, ainsi que sur une base volontaires pour les vols depuis et vers l’Outre-mer (50 % en 2022, 70 % en 2023 et 100 % en 2024).

Logement

·       Interdiction, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des passoires thermiques, les logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette interdiction prendra effet un an après l’entrée en vigueur de la loi ;

·       Interdiction de la mise en location des passoires thermiques à compter du 1er janvier 2028 ;

·       Création d’un audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété considérés comme des « passoires thermiques » qui sont mis en location et obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments de logements collectifs ;

·       Mise en place d’un cadre juridique pour l’interdiction des terrasses chauffées ;

·       Interdiction, sauf dérogations, de créer de nouvelles surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols et diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie ;

·       Inscription dans la loi de l’objectif de 30 % d’aires protégées.

Alimentation

·       Expérimentation pendant deux ans, dans les collectivités locales volontaires,  d’un menu végétarien quotidien dans les services de restauration collective ;

·       Extension à partir de 2025 à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ;

·       Mise en place d’une trajectoire de réduction des émissions liées à l’utilisation des engrais agricoles azotés, complété par la mise en place (sous conditions) d’une taxe à partir de 2024.

Justice

·       Création d’un délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air, avec notamment la qualification "d'écocide" lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement, contre un an actuellement et 4,5 millions d’euros d’amende).

Après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi devrait commencer à être débattu à l’Assemblée nationale à partir de fin mars, dans le cadre d’une procédure accélérée (une seule lecture par Chambre). Le débat promet d’être vif, tant le texte suscite déjà des critiques d’élus et d’organisations environnementales, déçus par le manque d’ambition du dispositif.

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