Pourquoi l’interdiction de certains vols intérieurs tarde à être appliquée

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Avion, panneau Charles de Gaulle aéroport
© Arkadiusz Warguła – iStock

La mesure figure dans la loi dite climat du 22 août 2021. Sous certaines conditions, doivent être interdits les vols réguliers en France « dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance », pour « une durée inférieure à deux heures trente », indique l’article 145 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

La mise en œuvre de cette mesure exige la publication d’« [u]n décret en Conseil d’Etat », pour détailler « notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ».

Mais, comme l’a révélé Le Canard enchaîné dans son édition du mercredi 15 juin, la parution de ce décret tarde. Interrogée par Dossier Familial, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) confirme la notification d’« un premier projet de décret en Conseil d’Etat […] à la Commission européenne et aux autres Etats membres le 17 novembre 2021 ». La Commission de Bruxelles « a adopté le 15 décembre un acte d’exécution suspendant la mesure et précisant » que cette dernière « ne pouvait pas être appliquée tant que son examen n’était pas achevé », rapporte la DGAC. Elle « estime néanmoins que la mesure envisagée pose des problèmes de discrimination, de distorsion de la concurrence, de justification et de sa proportionnalité ». Le gouvernement a transmis à la Commission « un nouveau projet de décret » le 9 mai 2022, dont « le Conseil d’Etat a été saisi en parallèle ».

Les critères fixés par la loi doivent aboutir à la fermeture de cinq lignes maximum exploitées par Air France : Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Nantes, Paris Rennes et Lyon-Marseille. D’après Le Canard enchaîné, les obligations du droit de l’Union européenne (UE) auquel le décret doit être conforme risquent d’empêcher la mise en œuvre de la moindre interdiction.

Une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat

En avril 2020, le gouvernement avait annoncé soumettre le soutien massif de l’Etat à Air France à une réduction « drastique » du nombre de vols intérieurs.

Air France a alors mis fin à l’exploitation « des lignes pour lesquelles il existait une alternative ferroviaire en moins de deux heures trente, soit Orly-Bordeaux, Orly-Lyon et Orly-Nantes », nous rappelait la compagnie en mars 2021, durant l’examen du projet de loi climat au Parlement. 

Le texte devait traduire les recommandations faites par la Convention citoyenne pour le climat. Dans son rapport final adopté le 21 juin 2020 et corrigé le 29 janvier 2021, la Convention préconisait une organisation progressive de « la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps, sur un trajet de moins de quatre heures ». Le 29 juin 2020, Emmanuel Macron avait dit accepter 146 des 149 propositions sur lesquelles les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient trouvé un accord. Mais les défenseurs de l’environnement jugent que la loi se situe largement en deçà des ambitions affichées par l’exécutif.

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