Gaz à effet de serre : les conséquences de la décision du Conseil d’Etat

3 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Paris, ciel, pollution
© RussieseO

Le Conseil d’Etat fait la leçon au gouvernement dans le domaine de l’environnement. L’institution a « enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national », dans un arrêt rendu jeudi 1er juillet.

L’institution avait été saisie notamment par la commune de Grande-Synthe, à l’initiative de Damien Carême, qui était alors maire Europe Ecologie-Les Verts (EELV) de cette ville du Nord. Il avait demandé au gouvernement, le 19 novembre, de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de baisse des gaz à effet de serre pour 2030 à hauteur de 40 % par rapport à 1990, était susceptible d’être respectée sans mesures supplémentaires. Cet objectif était issu de l’accord de Paris, conclu par la quasi-totalité des Etats de la planète lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21). Une nouvelle instruction avait été ouverte après la transmission par le gouvernement de nouveaux éléments.

Le Conseil d’Etat relativise la chute des émissions de gaz à effet de serre en 2020

La trajectoire permettant de parvenir à la réduction de 40 % d’ici 2030 est découpée en quatre périodes (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028, 2029-2033). « Le Conseil d’Etat observe que le niveau d’émissions mesuré en 2019 respecte l’objectif annuel fixé pour la période 2019-2023 », résume la juridiction dans un communiqué. Mais il qualifie de « limitée » la baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2019, à hauteur de 0,9 %. L’institution relativise la chute des émissions intervenue en 2020 en raison des restrictions décidées contre la pandémie de Covid-19. Ce recul ne saurait être considéré comme permettant « à elle seule, de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée ».

Selon le Conseil, l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 12 % pour la période 2024-2028 « ne pourra être atteint si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées à court terme ». Parmi d’autres éléments en défaveur du gouvernement, ce dernier « admet que les mesures actuellement en vigueur ne permettent pas d’atteindre l’objectif de diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030, puisqu’il compte sur les mesures prévues par le projet de loi ‘‘climat et résilience’’ pour atteindre cet objectif ».

La possibilité d’agir au Parlement

Le Sénat a voté ce texte le 29 juin. Le cabinet de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, fixe comme échéance d’adoption définitive du projet de loi « la fin du quinquennat », a-t-il expliqué le 14 juin lors d’une conférence de presse à distance suivie par Dossier Familial. Un tel délai, qui coïncide avec l’échéance du 31 mars prochain fixée par le Conseil d’Etat, laisse au gouvernement du temps pour porter des amendements susceptibles d’améliorer le texte, jugé peu ambitieux.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative française. L’institution a parmi ses missions celle de trancher les conflits entre l’Etat et les autres personnes publiques d’une part, les personnes privées de l’autre. Mais les conséquences de sa décision sont limitées. L’arrêt revêt une portée essentiellement symbolique : il met en lumière la cause environnementale et conserve au pouvoir politique le premier rôle dans la lutte contre la pollution.

Dans une autre affaire, le 3 février, le tribunal administratif de Paris avait condamné l’Etat à verser 1 € symbolique de dommages et intérêts à quatre organisations non gouvernementales (ONG), en réparation d’un « préjudice moral » lié aux « carences fautives de l’Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique ».

A lire aussi