Ecotaxe : le principe d’une expérimentation voté à l’Assemblée nationale

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Ecotaxe
© Reuters

La commission spéciale constituée à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de loi climat a donné dimanche 14 mars son accord à la possibilité de l’expérimentation d’une écotaxe.

D’après l’article 32 du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », le gouvernement peut prendre une ordonnance pour permettre aux régions d’instaurer des « contributions spécifiques » reposant « sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition ».

L’ordonnance pourra en plus ouvrir aux départements le droit d’imposer ces taxes aux véhicules utilisant « les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales ».

Le recours à des moyens de transport « moins émetteurs de gaz à effet de serre »

« L’objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaires, fluvial…) et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales », justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Durant l’examen du texte en commission, le ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a noté que la mesure répond à « une demande de la part de certaines régions aujourd’hui, dans une logique de différenciation », rapporte l’Agence France-Presse (AFP). La collectivité européenne d’Alsace, qui regroupe depuis le 1er janvier les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, souhaite lutter contre la présence massive de poids lourds sur l’autoroute A35, selon l’AFP.

Un abandon d’une écotaxe en 2014

Interrogée lundi par France Info, la déléguée générale de la Fédération nationale des transports routiers, Florence Berthelot, a exprimé son opposition à la mesure. « On sait qu’on veut tendre vers l’électrique ou l’hydrogène mais les constructeurs sont dans l’incapacité de produire en masse des véhicules alternatifs au diesel », argue-t-elle. 

« Concernant le ferroviaire, nous sommes tous prêts à l’utiliser, mais il n’est rentable qu’au-delà de 500 kilomètres, quand la moyenne du transport routier est de 130 kilomètres », a estimé Florence Berthelot.

Le projet de loi climat doit être débattu à partir du 29 mars en séance publique, soit dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

En 2014, sous la présidence de François Hollande, le gouvernement de Manuel Valls avait abandonné la mise en place d’une écotaxe, cédant à la pression des routiers et du mouvement des « bonnets rouges ».

Le Conseil d’Etat valide l’arrêté sur les néonicotinoïdes

La plus haute juridiction administrative a rejeté lundi 15 mars la requête formée par des associations contre un arrêté du 5 février. Ce texte avait fixé les règles de mise en œuvre de la loi du 14 décembre 2020 autorisant l’usage de néonicotinoïdes pour la culture des betteraves sucrières.

Le juge des référés – de l’urgence – du Conseil d’Etat examinait la demande d’« associations environnementales ou représentant des apiculteurs et agriculteurs », qui souhaitaient la suspension de l’arrêté, rappelle l’institution dans un communiqué.

Le recours à « ces substances, en principe interdites, a été autorisée temporairement par la loi du 14 décembre 2020 pour les betteraves sucrières, qui représentent 1,5 % de la surface agricole utile française ».

La dérogation visait à « protéger ces cultures menacées par des infestations massives de pucerons responsables de maladies virales et pour une durée limitée, le temps que soient mises au point, d’ici à 2023 au plus tard, des solutions alternatives satisfaisantes ».

Le Conseil constitutionnel a affirmé la constitutionnalité de la loi, dans une décision du 10 décembre. 

Le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté mettant en application la dérogation pour 2021, « ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille ».

« Le droit de l’Union européenne interdit l’utilisation des néonicotinoïdes mais prévoit des dérogations temporaires lorsqu’il existe de graves risques pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution », explique le Conseil d’Etat.

Un impact sur la biodiversité

Le 5 octobre, à quelques heures de l’examen du projet de loi dans l’hémicycle, Grégory Besson-Moreau, rapporteur La République en marche (LREM) du texte, soulignait auprès de Dossier Familial les risques économiques que présentait, selon lui, le virus de la jaunisse pour les agriculteurs.

« Les agriculteurs se trouvent dans une impasse technique à cause du virus de la jaunisse, indiquait le député. On peut le constater dans les champs. Un puceron pique les feuilles : en conséquence il n’y a plus de chlorophylle et de photosynthèse. Les betteraves sont petites, et l’industrie du sucre s’effondre. » Grégory Besson-Moreau et le gouvernement ont remporté une victoire à travers l’adoption définitive du projet de loi, malgré l’opposition de députés de la majorité.

Les néonicotinoïdes « agissent sur le système nerveux central des insectes », selon le ministère de l’Agriculture. « En raison de leur toxicité sur les pollinisateurs, mise en évidence par de nombreuses études, ces substances constituent l’une des causes du déclin des colonies d’abeille », précisait le ministère sur son site. La diminution du nombre d’abeilles pénalise la pollinisation et donc la biodiversité.

L’emploi des néonicotinoïdes est prohibé en principe depuis le 1er septembre 2018.

 

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