CETA : 4 questions sur le traité de libre-échange

Les députés français ont approuvé mardi la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada lors d’un vote solennel.

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© Mag_Mac

Malgré les contestations au sein du groupe LREM et de l’opposition, l’Assemblée nationale a adopté mardi 23 juillet le projet de loi autorisant la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). 266 députés ont voté pour, 213 contre et 74 se sont abstenus.

Que contient le CETA ?

Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un accord économique et commercial bilatéral conclu entre l’Union européenne et le Canada. Négocié pendant plus de sept ans, il avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017.

Le Ceta supprime les droits de douanes sur 98 % des produits changés entre les deux zones. Sont concernés les produits chimiques et plastiques, les produits manufacturés, les matières premières (bois, métaux…), les produits alimentaires, les produits du secteur automobile, certains produits de la mer et la majorité des produits agricoles. La suppression complète est prévue pour sept ans après l'application du traité.

Le traité prévoit également une harmonisation des normes. « Une entreprise qui veut exporter au Canada pourra désormais utiliser les mêmes tests qu’elle utilise pour obtenir sa certification en Europe. Plus besoin de refaire une certification au Canada », explique sur Franceinfo Sébastien Jean, directeur du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).

Le Ceta augmente les quotas d’importation de produits agricoles canadiens dans l’UE. Le Canada pourra par exemple exporter 65 000 tonnes de viande bovine par an sans payer de droits de douane. De son côté, les pays de l’UE pourront vendre plus de fromage sur le marché canadien.

Le traité permet la reconnaissance et la protection par le Canada de 143 produits européens « d’origine géographique spécifique » sur les 1 400 que compte l’Union européenne. 42 produits sont français. Cela signifie que les appellations « Roquefort », « Comté », « Cantal » ou encore « pruneaux d’Agen » ne pourront pas être utilisées au Canada, sauf s’il s’agit des produits français importés.

Pourquoi le CETA est-il soumis au vote du Parlement français ?

S’il est entré en vigueur de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 pour la partie commerciale, il doit être ratifié par les parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne pour une application complète. En cas de rejet d’un pays, l’application du traité pourrait prendre fin.

Après le vote des députés français, le projet de ratification du Ceta va être envoyé au Sénat, où il devrait être examiné d’ici la fin de l’année. Si les sénateurs votent oui, l’accord sera officiellement ratifié par la France.

A ce jour, seuls 13 pays européens ont ratifié le traité. Il s’agit de l’Autriche, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, du Portugal, de la République tchèque, du Royaume-Uni et de la Suède. Les deux assemblées du Canada l’ont déjà ratifié en 2017.

Quel premier bilan deux ans après ?

« Aujourd’hui, le Ceta profite plus à la France qu’au Canada », a déclaré Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, dans Le Journal du dimanche. Entre 2017 et 2018, les exportations françaises au Canada ont augmenté de 6,6 % pour atteindre 3,4 milliards d’euros en 2018, tandis que les importations en provenance du Canada ont baissé de 6 % sur la même période.

Pourquoi le traité suscite des critiques ?

Les critiques des anti-Ceta ont été nombreuses. Ses détracteurs ont notamment pointé le risque d’une déstabilisation de la filière bovine et d’un nivellement par le bas des normes sanitaires. « Au niveau européen, on a un cadre qui est très protecteur pour les consommateurs, que ce soit de l’impact de leur consommation sur leur santé, ou également des normes environnementales. Outre-Atlantique, on a un principe qui est inverse, celui de la certitude raisonnable du risque […] C’est la raison pour laquelle on craint qu’il y ait un nivellement par le bas des normes dont bénéficient aujourd’hui les citoyens européens », expliquait il y a quelques jours le directeur de l’action politique chez UFC-Que Choisir, Cédric Musso, sur Europe 1.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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