Entreprises : bénéficier du suramortissement pour faire une économie d’impôt

Il ne vous reste plus qu’un jour pour avoir droit à cette déduction fiscale, destinée à favoriser l’investissement productif.
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Une ligne d’assemblage de l’usine Renault de Dieppe, en mai 2016.
Une ligne d’assemblage de l’usine Renault de Dieppe, en mai 2016.

Vous êtes entrepreneur ? Vous souhaitez faire un investissement productif tout en réalisant une économie d’impôt ? Vous avez encore un jour pour bénéficier du dispositif du suramortissement, ouvert jusqu’à vendredi 14 avril.

En quoi consiste le suramortissement ?

Le dispositif repose sur le principe suivant : une entreprise engageant un investissement productif peut déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient du bien. Cette déduction intervient sur une certaine période, la durée d’amortissement. L’objectif de la mesure est de soutenir l’investissement et donc l’activité économique. La mesure s’ajoute à l’amortissement classique ou de droit commun.

En principe, la date limite pour en bénéficier est le 14 avril. Peut être prise en compte :

  • la date de la commande pour les biens que l’entreprise achète (ou la date de livraison s’il s’agit de biens en série dont la spécificité ne peut être identifiée au moment où vous les commandez) ;
  • la date d’achèvement pour les biens construits par l’entreprise ;
  • la date de début de la location pour les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant achetés ou fabriqués d’ici au 31 décembre 2017 sont éligibles.

En outre, selon l’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016, vous avez droit à la déduction s’agissant des biens commandés avant le 15 avril, pour lesquels vous versez des « acomptes d’un montant égal à 10 % du montant total de la commande ». L’achat doit intervenir dans un délai de deux ans à partir de la date de la commande.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du suramortissement ?

Quel que soit le secteur, toutes les entreprises ont droit au suramortissement, à condition d’être soumises à un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Quels sont les biens éligibles ?

Il existe dix catégories de biens ouvrant droit au suramortissement :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication ou de transformation (machines-outils, tracteurs, etc.) ;
  • matériels de manutention (chariots, palettes et containers de manutention, ascenseurs, etc.) ;
  • installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l’air, etc.) ;
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, sauf les installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés (machines à vapeur et chaudières ; moteurs ; appareils de chauffage ; fours à pain, etc.) ;
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • éléments de structure, matériels et outillages utilisés pour des opérations de transport par câbles ;
  • installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide publique, acquis ou fabriqués du 1er janvier 2016 au 14 avril 2017 ;
  • logiciels, à condition d’être indissociables d’un matériel éligible ou de contribuer aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (armoire technique).

Pour savoir si votre bien est éligible, vous pouvez interroger le fisc à l’adresse électronique suramortissement@dgfip.finances.gouv.fr.

df
Timour Aggiouri
Publié le