Entrave numérique à l’IVG : le Conseil constitutionnel apporte des limites

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La loi élargissant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est parue mardi 21 mars au « Journal officiel ».

La loi élargissant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est parue mardi 21 mars au Journal officiel, mais la décision rendue jeudi dernier par le Conseil constitutionnel sur le texte restreint son champ d’application.

L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique modifié réprime de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur » une IVG « ou les actes préalables […], y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales » d’un avortement.

La proposition de loi visait à adapter le délit d’entrave, créé en 1993, aux nouveaux moyens de lutte des militants anti-IVG, qui ont ouvert des sites ayant une apparence informative pour dissuader les jeunes filles et femmes d’avorter.

Pas de mise en cause de la « diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé »

Mais, saisi par des parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel estime que « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé » sur des plateformes en ligne ne peut constituer un délit d’entrave. C’est sa première réserve d’interprétation.

Peuvent être réprimés des « actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d’y recourir ». Il peut s’agir de la fourniture de fausses informations par téléphone – plusieurs sites anti-IVG proposent de joindre un numéro pour obtenir des conseils.

Le Conseil constitutionnel émet une seconde réserve. Pour lui, le délit d’entrave commis contre des personnes cherchant à s’informer sur une IVG est caractérisé seulement si :

  • une information est sollicitée, et non une opinion ;
  • cette information concerne les conditions dans lesquelles une IVG « est pratiquée ou sur ses conséquences », elle est « donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».

La prise en compte des réserves par la justice

Les réserves de l’institution s’imposeront à la justice lorsqu’elle appliquera la loi à des faits.

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