Enquête préliminaire, mise en examen : quelles sont les différences ?

2 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Gérald Darmanin à l’Elysée, le 31 janvier.

En maintenant leur confiance à Gérald Darmanin, le président de la République, Emmanuel Macron, et le chef du gouvernement, Edouard Philippe, appliquent au ministre de l’Action et des comptes publics « la jurisprudence Bérégovoy-Balladur », une pratique consistant à exclure les ministres mis en examen et non en présence d’une enquête préliminaire.

Gérald Darmanin est visé par deux plaintes qui ont conduit à l’ouverture d’enquêtes préliminaires, la première pour viol, un crime, la seconde pour abus de faiblesse, un délit. Il nie avoir commis ces infractions et a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse dans le cadre de la première affaire.

Destinée à recueillir des preuves sur une infraction, l’enquête préliminaire n’est pas définie par la loi. Les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale prévoient cependant des règles pour l’encadrer. Les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, un magistrat placé sous l’autorité du ministère de la Justice, soit d’office (article 75).

Les trois issues de l’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire peut aboutir à trois issues. Le parquet décide :

  • du classement de l’affaire sur tout ou partie des faits reprochés ;
  • de l’ouverture d’une information judiciaire sur la totalité ou une partie des faits et de la saisine d’un juge d’instruction ;
  • de la citation directe de la personne concernée devant une juridiction pénale, seulement dans l’hypothèse d’une contravention ou d’un délit.

Une mise en examen est possible contre une personne à l’égard de laquelle « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » sa participation, « comme auteur ou comme complice, à la commission » d’« infractions », prévoit l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Seul un juge d’instruction, magistrat indépendant du pouvoir politique, peut y procéder. Il n’affirme cependant pas la culpabilité de la personne mise en examen et ne prononce pas sa condamnation.

Quand une instruction prend fin, la personne concernée est susceptible d’être renvoyée devant une juridiction pénale ou de bénéficier d’un non-lieu, qui met fin aux poursuites.

L’obligation pour les membres du gouvernement mis en examen de se démettre, résulte d’une pratique née durant le second septennat de François Mitterrand. En 1992, Bernard Tapie, ministre de la Ville dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy, quitte ses fonctions, anticipant « de quelques jours une mise en examen » – alors appelée inculpation –, rappelle Libération le 3 novembre 1999. Il a pu revenir au gouvernement après avoir fait l’objet « d’un non-lieu », selon le quotidien.

En 1994, le ministre de la Communication, Alain Carignon, quitte le gouvernement d’Edouard Balladur, à « quelques jours » de sa mise en examen. Cette même année, dans d’autres affaires judiciaires, les ministres Gérard Longuet (Industrie) et Michel Roussin (Coopération), doivent aussi se démettre.

A lire aussi