Encadrement des loyers : un effet encore limité

Le dispositif appliqué seulement à Paris a permis de faire baisser « autour de 20 à 22 % » des loyers, pour les baux conclus entre août et fin 2015 dans la capitale, selon une enquête de l’association Plurience.

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L’encadrement des loyers est appliqué seulement à Paris.
L’encadrement des loyers est appliqué seulement à Paris. L’encadrement des loyers est appliqué seulement à Paris.

En vigueur depuis le 1er août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a un effet encore limité sur les montants dus par les locataires. Pour 1 900 contrats de location conclus entre août et fin octobre, 15 % des loyers ont diminué, indique une étude récente de Plurience citée par le quotidien Les Echos.

Fin 2015, ce « taux a progressé autour de 20 % à 22 %, avec un plus grand impact sur les petites surfaces, dont 35 % des loyers ont été rabotés », selon cette association de professionnels de la gestion locative.

Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l’encadrement des loyers est appliqué seulement à Paris. Il doit être étendu prochainement à Lille.

Objectif : éviter que les loyers bondissent

L’objectif du dispositif est d’éviter que les loyers bondissent lors de la conclusion ou le renouvellement des baux. Dans ces hypothèses, le niveau du loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20 % le loyer de référence du quartier. Cette proportion est majorée pour les logements meublés.

Le loyer de référence est le montant médian exigé par les propriétaires dans le quartier pour les logements similaires.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) publie le montant médian par mètre carré des différents types de logement dans la capitale, subdivisée en quatre-vingt zones.

  • Pour connaître le niveau du loyer de référence dans votre quartier, consultez la carte officielle.

Saisir la commission départementale de conciliation

Si aucune sanction financière n’est prévue à l’égard des propriétaires qui dépassent le seuil de 20 %, tout locataire peut remettre en cause une hausse excessive devant la commission départementale de conciliation, dans un délai de trois mois à partir de la signature du contrat. En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Pour en savoir plus sur le dispositif, lisez notre article : « L’encadrement des loyers entre en vigueur à Paris ».

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