Encadrement des loyers : le dispositif sera de retour à Paris à partir du 1er juillet

L’encadrement des loyers s’appliquera dans la capitale pour les baux signés à compter du 1er juillet. Modalités d’application, sanctions possibles en cas de non-respect du dispositif… Voici ce qu’il faut savoir.

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L’encadrement des loyers sera à nouveau expérimenté dans la capitale à partir du 1er juillet 2019.
L’encadrement des loyers sera à nouveau expérimenté dans la capitale à partir du 1er juillet 2019.

C’est officiel, l’encadrement des loyers fera son retour à Paris à partir du 1er juillet. Suite à la publication d’un décret le 12 avril dernier, le préfet de la région d’Ile-de-France, Michel Cadot, a signé mardi 28 mai un arrêté fixant les loyers de référence qui s’appliqueront dans chaque quartier de la capitale.

Mis en place le 1er août 2015, l’encadrement des loyers avait été annulé le 28 novembre 2017 par le tribunal administratif de Paris. Le dispositif sera, cette fois, expérimenté pendant cinq ans jusqu’en 2023, comme l’a prévu la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.

Quels sont les baux concernés ?

Il s’appliquera aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagés (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés.

Quel loyer doit appliquer le propriétaire ?

L’arrêté préfectoral fixe un loyer de référence par m2, un loyer de référence majoré (+ 20 %) et un loyer de référence minoré (- 30 %), calculé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) pour 80 quartiers de Paris regroupés en quatorze zones, selon le type de logement (nombre de pièces, nu/meublé) et l’année de construction de l’immeuble.

A la signature d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement, le propriétaire doit fixer un loyer hors charges qui ne doit pas être supérieur au loyer de référence majoré. Le loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) peut être augmenté d’un complément de loyer pour « les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières ».

Comment connaître le loyer de référence ?

Les montants des loyers de référence sont mis en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). Pour les obtenir, il suffit de renseigner l’adresse du logement, l’époque de construction, le nombre de pièces et le type de location (meublée ou non).

Quelles sont les modalités pratiques ?

Pour les nouveaux baux, le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location. Dans le cas de renouvellement de baux, le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord, à l’initiative de l’un ou l’autre. En cas d’action de réévaluation du loyer, le bailleur doit l’engager six mois au moins avant le terme du contrat. En cas d’action de diminution de loyer par le locataire, le délai est de cinq mois au moins avant le terme.

Que faire en cas d’absence de mention des loyers de référence dans le bail ?

Le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail, mettre en demeure le bailleur de mentionner les loyers de référence dans le contrat. A défaut de réponse ou en cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir, dans un délai de trois mois, à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Que faire en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement de bail ?

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission départementale de conciliation. A défaut d’accord, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.

Est-il possible de contester le complément de loyer ?

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, il dispose de 3 mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Que risquent les bailleurs en cas de non-respect des plafonds de loyers ?

Le bailleur exigeant un loyer de base supérieur au loyer de référence majoré s’exposera à des sanctions. Le préfet de Paris peut lui demander dans un délai de deux mois de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire. Si la mise en demeure reste sans succès, le préfet pourra prononcer une amende d’un montant maximum de 5 000 € pour un bailleur physique et 15 000 € pour une personne morale (agence immobilière, plateforme).

df
Sarah Corbeel
Publié le

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