Encadrement des loyers : il ne doit pas se limiter à Paris et Lille

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L'encadrement des loyers concerne 28 agglomérations.
L'encadrement des loyers concerne 28 agglomérations. L'encadrement des loyers concerne 28 agglomérations.

Le dispositif d’encadrement des loyers ne peut pas être limité à Paris et à Lille. Il doit s’appliquer dans 28 agglomérations, comme le prévoit la loi. C’est le jugement rendu par le Conseil d’Etat mercredi 15 mars. Il donne ainsi raison à l’association Bail à part– tremplin pour le logement qui demandait la levée de la restriction imposée par le gouvernement.

Prévu dans la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif devait s’appliquer dans toutes les zones « tendues » où la demande excède l’offre du parc locatif. Au total, 28 agglomérations (Toulouse, Marseille, Toulon, Bastia…), recouvrant 1149 communes, étaient concernées. Mais en août 2014, l’ancien Premier ministre Manuel Valls annonçait que l’encadrement des loyers serait restreint à Paris et aux communes volontaires. La capitale l’applique depuis août 2015 et Lille depuis le 1er février 2017.

Ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, un loyer ne peut excéder de plus de 20 % le loyer de référence fixé pour le quartier concerné (sauf exception justifiant un complément de loyer). Il ne peut pas non plus être inférieur de plus de 30 % au loyer de référence fixé tous les ans par arrêté préfectoral.

Un moyen de lutter contre le mal-logement

« C’est une énorme victoire du droit et de la lutte contre le mal-logement », s’est félicité dans un communiqué Julien Bayou, porte-parole du parti écologiste EELV et président de Bail à part. Le Conseil d’Etat a enjoint le gouvernement à mettre sur pied l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Pour l’appliquer au plus vite, Julien Bayou a lancé une pétition sur son site julienbayou.fr.

L’association de consommateurs CLCV et la Confédération syndicale des familles (CSF) se sont réjouies de la décision du Conseil d’Etat.

L’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a déjà indiqué son intention de faire appliquer la mesure dans toute la couronne parisienne ainsi qu’à Grenoble, qui était volontaire. Mais « la loi n’a pas prévu que l’on puisse contraindre les collectivités locales à encadrer leurs loyers », souligne-t-on au ministère du Logement. Et pour être mis en place, le dispositif nécessite d’abord la création d’observatoires locaux des loyers, chargés de recueillir des données fiables. Jusqu’à présent, vingt-cinq ont vu le jour sans que cela aille plus loin.

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