Encadrement des loyers, ce qui vous attend

Le gouvernement souhaite élargir les observatoires de loyers dans les 28 agglomérations dites « tendues » sans recourir systématiquement à l’encadrement des loyers.

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Encadrement des loyers, ce qui vous attend
Encadrement des loyers, ce qui vous attend

Le 4 avril, le gouvernement a présenté le projet de loi Elan, Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Une mesure porte sur l’encadrement des loyers qui, mis en place à Paris et à Lille, a été suspendu par les tribunaux administratifs de ces deux villes.

Elle consiste à étendre les observatoires de loyers dans les 28 zones « tendues » (déséquilibrées entre l’offre et la demande de logements). Objectif : améliorer la connaissance objective des loyers.

La création des observatoires des loyers n’impliquera pas automatiquement l’instauration du dispositif de l’encadrement des loyers.

L’observation ne signifie pas forcément qu’il y a des difficultés et un besoin d’encadrement : c’est une approche plus pragmatique », commente le gouvernement.

En revanche, dès lors qu'une règlementation s'applique, on se donne les moyens de la faire respecter par tous, ajoute-t-il.

Un encadrement à titre expérimental

Le projet gouvernemental prévoit que l'encadrement des loyers pourra être instauré par les collectivités qui le souhaitent.

Elles en décideront le périmètre, sur la base des conclusions qu'elles tirent de l'observation des loyers et de leur perspective de développement du logement", précise le gouvernement.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire :

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

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