Employeurs : à quoi vous engage l’obligation d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées ?

L’obligation d’aménagement raisonnable doit permettre d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs handicapés sans pour autant entraîner de charge disproportionnée pour l’employeur. Un guide pratique du Défenseur des droits aide à y voir clair.

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L'obligation d'aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs.
L'obligation d'aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs. L'obligation d'aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a publié mercredi 13 décembre, un guide pratique d’une centaine de pages pour aider les employeurs à respecter l’obligation d’aménagement raisonnable qui permet de faciliter le travail despersonnes handicapées.

Inscrite dans la loi depuis 2005, cette obligation « reste largement méconnue des employeurs et plus généralement des acteurs de l’insertion professionnelle », souligne le guide en préambule. « Or, le refus de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination ». L’emploi concerne 37 % des saisines relatives au handicap adressées au Défenseur des droits.

Pour y remédier, le guide Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable, téléchargeable gratuitement, se veut un outil pratique destiné à faire connaître les grands principes de cette obligation, ses contraintes et ses limites ainsi que les conséquences de son défaut de mise en œuvre. Il est illustré de nombreux exemples, issus à la fois de la jurisprudence et des situations traitées par le Défenseur des droits.

Les mesures d’aménagement

Il rappelle ainsi que le principe d’aménagement raisonnable consiste à prendre les mesures appropriées pour permettre « l’égalité de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs à toutes les étapes du parcours professionnel : formation, recrutement, promotion, etc. ». Il peut s’agir d’adapter les horaires, l’accessibilité des locaux, d’installer un matériel de communication adapté aux personnes déficientes auditives, visuelles, cognitives, psychiques, etc. Ces mesures se prennent au cas par cas, en fonction des besoins.

Mais ces aménagements ne sont pas sans limite. Un employeur peut refuser de les mettre en place s’il démontre qu’ils représentent une charge disproportionnée (coût financier ou impact sur l’organisation du travail).

Les sanctions en cas de manquement à l’obligation

Le manquement d’un employeur à son obligation d’aménagement raisonnable envers un travailleur handicapé est constitutif d’une discrimination. En conséquence, les mesures prises à l’égard du travailleur handicapé (refus d’embauche, licenciement, sanction…) peuvent être considérées comme nulles. Et la reconnaissance de la discrimination peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts. Un salarié handicapé licencié peut demander sa réintégration dans l’entreprise ou avoir droit aux indemnités de rupture.

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