Une prime de précarité dans les fonctions publiques en 2021

Sous certaines conditions, les agents contractuels auront droit à une indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD), représentant 10 % de leur rémunération totale, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021.

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Fonctions publiques
De nombreux agents contractuels publics auront droit à une indemnité de fin de contrat. © deimagine

C’est une petite avancée sociale dans les fonctions publiques : le versement d’une indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD), similaire à la prime dite de précarité applicable à la plupart des CDD dans le secteur privé.

Le gouvernement de Jean Castex a, dans un décret paru dimanche 25 octobre au Journal officiel, précisé les règles de cette réforme inscrite dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’indemnité sera due pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021.

Quelles sont les administrations concernées ?

L’indemnité peut être payée aux agents contractuels des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.

Tous les contractuels peuvent-ils la percevoir ?

Non. Seuls y ont droit les agents de la fonction publique qui exécutent un CDD, hors contrat saisonnier, jusqu’à son terme. Le CDD doit avoir une durée inférieure ou égale à un an.

Dans la seule fonction publique d’Etat, le dispositif ne bénéficie pas aux agents, qui au terme de leur contrat ou de la durée d’un an, sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou se voient proposer un renouvellement de leur contrat ou la conclusion d’un autre, à durée déterminée ou déterminée.

Dans les trois fonctions publiques, l’agent ne perçoit pas l’indemnité s’il refuse de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La prime est en outre versée aux seuls salariés dont la rémunération brute globale prévue dans le CDD est inférieure au double du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut, soit à 3 078,84 €.

À quel moment est versée l’indemnité ?

L’indemnité doit être réglée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Comment est-elle calculée ?

La prime représente 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et des éventuels renouvellements.

Plus d’un million de contractuels dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale

Au 31 décembre 2017, dans la seule fonction publique d’Etat, sur 2,51 millions d’agents, 594 400 étaient classés comme « contractuels, autres catégories et statuts » par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Dans la fonction publique territoriale, les contractuels étaient à cette date au nombre de 434 500 (départements, régions, secteur communal), pour 1,97 million d’agents, selon une enquête publiée par l’organisme en février 2020.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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