Une nouvelle procédure pour prendre en charge les difficultés des entreprises

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Graphique, vert, rouge, personnes, remontée
© marrio31

Les dirigeants des entreprises de moins de 20 salariés vont bientôt pouvoir utiliser une nouvelle procédure de traitement de leurs difficultés. Une commission mixte paritaire (CMP), réunion de députés et de sénateurs, s’est accordée jeudi 20 mai sur une version du projet de loi« relatif à la gestion de la crise sanitaire ».

Le texte sur lequel la CMP a trouvé un compromis et que doivent voter les deux assemblées, prévoit en son article 7 bis A la création d’une nouvelle procédure en faveur du rebond des plus petites structures fragilisées par la crise économique résultant de la pandémie de Covid-19. La nouvelle procédure est temporaire : son déclenchement pourra intervenir pendant deux ans. 

Les règles du dispositif résultent d’un amendement présenté par le gouvernement au cours du débat sur le projet de loi au Sénat.

Un traitement rapide des difficultés

La procédure doit permettre un traitement rapide des difficultés des entreprises. « On sait que les dirigeants et dirigeantes d’entreprises peuvent avoir des réticences à traiter les difficultés de leur entreprise par la voie judiciaire, en raison d’une appréhension liée aux tribunaux de commerce et de la crainte d’être soumis à une procédure longue, parfois éprouvante, et qui peut en outre dans certains cas entraîner la cession forcée de l’entreprise », justifiait le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement. 

Comme le notait le gouvernement, ces craintes peuvent aboutir à un recours tardif à ces procédures, « ce qui réduit les chances de permettre la continuation de l’activité ». 

L’ouverture de la procédure ne peut intervenir que sur demande de l’entreprise, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Les entreprises susceptibles de recourir à la procédure

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, le dispositif s’adresse aux entreprises employant moins de 20 salariés et dont le passif déclaré est inférieur à 3 M€. Ces seuils doivent être fixés par un décret. Les « comptes » de l’entreprise doivent apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise », précise l’article 7 bis A du projet de loi.

« Les entreprises visées sont celles qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette », indiquait le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Ainsi, seules les entreprises qui étaient dans une situation viable avant la pandémie ont la possibilité d’utiliser la procédure.

L’entreprise doit se trouver en cessation des paiements : son actif disponible est inférieur à ses dettes exigibles. Cependant, elle doit disposer des fonds disponibles pour payer les salaires. Elle justifie en outre être mesure « de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai ».

Les dettes concernées par le plan de restructuration peuvent être échelonnées sur une durée maximale de dix ans.

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