Un nouveau CDD dans la fonction publique : le contrat de projet

Ce nouveau contrat de travail à durée déterminée est destiné à permettre le recrutement d’agents pour des missions ponctuelles.

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Les contrats de projet peuvent être signés dans différentes collectivités.
Les contrats de projet peuvent être signés dans différentes collectivités. © Robert Kneschke

Des contrats de projet peuvent être conclus dans la fonction publique. Le gouvernement d’Edouard Philippe a publié, vendredi 28 février au Journal officiel, un décret détaillant les règles de ce contrat à durée déterminée (CDD), prévu par l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Quelles administrations peuvent recruter par ce biais ?

Les collectivités susceptibles de proposer un contrat de projet sont :

  • l’État et ses établissements publics (à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
  • les communes, les départements, les régions et les établissements publics qui en relèvent ;
  • les hôpitaux.

Dans quel but le contrat de projet peut-il être signé ?

Selon la loi de transformation de la fonction publique, l’objectif est de « mener à bien un projet ou une opération » revêtant un caractère ponctuel.

Quelle est la durée du contrat de projet ?

Le contrat est signé pour une durée comprise entre 1 et 6 ans. Un renouvellement est possible, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Quand le contrat de projet prend-il fin ?

En principe, il s’achève dès lors que l’objet pour lequel il a été signé est réalisé.

Mais l’employeur peut rompre le contrat au moins 1 an après le début du contrat, dans ces situations :

  • soit le projet ou l’opération ne peut se réaliser ;
  • soit le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue.

Dans les deux cas, l’agent a droit à une indemnité d’un montant représentant 10 % de la rémunération totale perçue depuis le début du contrat.

Le licenciement et la démission de l’agent sont permis en dehors de ces hypothèses.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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