Travailleurs indépendants : la durée et le montant de l’allocation chômage sont fixés

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© gwengoat

Alors qu’aujourd’hui les travailleurs indépendants n’ont pas droit, sauf exceptions, aux allocations versées par Pôle emploi, ils pourront prétendre, à compter du 1er novembre 2019, à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions. Créée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, cette allocation spécifique est soumise à des règles distinctes de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Un décret, publié le 22 septembre au Journal officiel, vient d’en préciser le montant et la durée d’attribution.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, les demandeurs devront :

- justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont l’activité fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au départ du dirigeant

- être effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs en vue de retrouver un travail, créer, reprendre ou développer une entreprise)

- justifier de revenus antérieurs d’activité, égaux ou supérieurs, à 10 000 € par an

- justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements.

Les droits à l’allocation sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

A noter : un travailleur indépendant peut bénéficier plusieurs fois de l’allocation au cours de sa vie professionnelle, à condition de remplir, à chaque fois, les critères d’attribution.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant journalier de l’allocation est fixé à :

- 26,30 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

- 19,73 € à Mayotte

Quelle est la durée d’attribution ?

La prestation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires, soit 6 mois. « La période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée ».

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