Travailleurs handicapés : de nouvelles dispositions dans la fonction publique

Possibilité de titularisation pour les apprentis handicapés, dérogations aux règles de concours, portabilité des équipements du poste de travail… Plusieurs mesures destinées à faciliter l’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique viennent d’entrer en vigueur.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
4mn de lecture
© demaerre

Trois décrets, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, améliorent le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Un décret publié le 7 mai au Journal officiel facilite la titularisation des personnes en situation de handicap ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Elles pourront bénéficier d’un accès direct à un poste à partir d’une procédure dédiée.

Les candidats devront adresser leur demande à être titularisés trois mois au moins avant la fin de leur contrat d’apprentissage à l’autorité de recrutement. Cette dernière a un mois à compter de la réception de la demande pour transmettre une proposition de titularisation ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant l’apprentissage. Si elle n’a aucune proposition à émettre, elle les en informe dans le même délai. Les candidats auront quinze jours pour envoyer leur dossier de candidature. Une commission de titularisation examinera les dossiers et convoquera ou non les candidats à un entretien qui doit se dérouler au plus tard un mois avant la fin du contrat d’apprentissage. La commission émet ensuite un avis sur l’aptitude à être titularisé ou non.

« Cette possibilité de titularisation sera offerte dès cette année pour les apprentis en situation de handicap, recherchant un emploi à partir de cet été », précise le ministère de l’Action et des comptes publics dans un communiqué. La mesure ne concerne que les apprentis du sec­teur public non indus­triel et com­mer­cial béné­fi­ciai­res de l’obli­ga­tion d’emploi dans les trois ver­sants de la fonction publique. Ce dispositif est mené à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la transformation de la fonction publique, soit jusqu’au 7 août 2024. Un bilan des recrutements accomplis sera effectué chaque année.

Portabilité des équipements du poste de travail

Un second décret publié le 6 mai au Journal officiel précise les conditions de la portabilité des équipements du poste de travail pour les agents handicapés. En cas de mobilité ou de changement de poste, l’administration d’origine et l’administration d’accueil assurent, dans le cadre d’une convention, le transfert des équipements afin de favoriser une meilleure adaptation au nouveau poste. « La portabilité n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent », précise le décret.

Des dérogations pour les concours et examens

Certains candidats en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, examens professionnels et procédures de recrutement autres que par voie de concours. Les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires sont accordés sous réserve de produire un certificat médical établi  moins de six mois avant le déroulement des épreuves.  La date limite de production de ce document ne peut être inférieure à trois semaines avant le début des épreuves. « Les aides et aménagements sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées », précise le second décret.

Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement

Un troisième décret publié le 15 mai au Journal officiel met en place, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, une procédure dérogatoire afin de favoriser l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli une certaine durée de services publics. Le dossier des candidats sera examiné par une commission chargée d’évaluer l’aptitude professionnelle.

Par ailleurs, des référents handicaps sont mis en place par les employeurs des trois versants de la fonction publique. Ils sont chargés d’accompagner les agents tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur, notamment en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :