Tourisme : comment bénéficier du prêt garanti par l’Etat « saison » ?

Depuis le 5 août, les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, des loisirs et de la culture peuvent solliciter auprès de leur banque un prêt garanti par l’Etat « saison » aux conditions plus avantageuses que le PGE classique.

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© Space_Cat

Le prêt garanti par l’Etat « saison » est l’une des mesures du plan de soutien présenté, le 14 mai dernier, par le Premier ministre pour aider le secteur du tourisme lourdement frappé par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Disponible depuis le 5 août auprès des réseaux bancaires, il présente des conditions plus favorables pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnières que le prêt garanti par l’Etat en vigueur depuis fin mars.

Quelle différence avec le PGE classique ?

Alors que, dans le cas général, le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes et les nouvelles entreprises, le PGE saison bénéficie d'un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires de l’année 2019 ou du dernier exercice clos, si le chiffre 2019 n’est pas disponible.

Par exemple, « le plafond maximum de PGE pour un camping, qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires sur trois mois, passera de 25 % à 80 % de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos », selon le ministère de l’Economie.

Le prêt est distribué par les banques à « prix coûtant », c’est-à-dire aux taux d’intérêts en vigueur auxquels s’ajouteront le coût de la garantie publique, qui est, selon la taille de l’entreprise, de 0,25 % ou 0,50 % du montant du prêt la première année. Les banques se sont engagées à ne pas réaliser de marge sur le taux d’intérêt. Il pourra être revu à l’occasion de la demande d’amortissement du prêt (après les 12 mois de différé de remboursement).

Bon à savoir :

Le PGE saison peut être un complément à un ou deux PGE déjà obtenus.

Qui est éligible au « PGE saison » ?

Le PGE saison est ouvert aux entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration, à l’évènementiel, au sport, aux loisirs et à la culture, qui ont été durement touchées par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.

Elles doivent être enregistrées sous un code NAF (nomenclature d'activité française) appartenant à l'un des divisions, classes ou groupes suivants :

Codes de la NAF (rév.2)

Désignation de la division, du groupe ou de la classe

Tous les codes appartenant à la division 55

Hébergement

Tous les codes appartenant à la division 56

Restauration

Tous les codes appartenant à la division 79

Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

Tous les codes appartenant à la classe 59.11

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision

Tous les codes appartenant à la classe 59.14

Projection de films cinématographiques

Tous les codes appartenant à la division 90

Activités créatives, artistiques et de spectacle

Tous les codes appartenant à la division 91

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

Tous les codes appartenant à la division 93

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Tous les codes appartenant à la classe 49.39

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a

Tous les codes appartenant à la classe 77.21

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Tous les codes appartenant à la classe 82.30

Organisation de salons professionnels et congrès

Tous les codes appartenant au groupe 74.2

Activités photographiques

Tous les codes appartenant à la classe 50.10

Transports maritimes et côtiers de passagers

Tous les codes appartenant à la classe 50.30

Transports fluviaux de passagers

Tous les codes appartenant à la classe 51.10

Transports aériens de passagers

Pour connaître le code NAF de son entreprise, il suffit de consulter ce lien et d’indiquer son numéro de SIREN.

Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre :

  • les deux premiers chiffres désignent la division de la NAF (si le code appartient à l’une des divisions listées au-dessus, alors l’entreprise est éligibles, quels que soient les autres chiffres et la lettre du reste du code)
  • le troisième chiffre désigne le groupe ;
  • le quatrième chiffre désigne la classe ;
  • la lettre n’a pas d’incidence sur l’éligibilité au PGE saison.

Comment obtenir un PGE saison ?

La procédure est la même que pour un PGE classique. L’entreprise doit déposer une demande de prêt auprès de sa banque, qui donne après examen de la situation un pré-accord. Elle doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique communiqué par Bpifrance qu’elles communiquent à leur banque afin qu’elle accorde le prêt.

Si la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos est supérieure à 100 000 €, l’entreprise doit fournir, lors de sa demande de PGE saison, une attestation d’expert-comptable qui certifie le montant des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires déclarés par l’entreprise. Dans certains cas, la banque est en droit de demander une attestation même si la somme est inférieure à 100 000 €.

L’emprunteur qui a recours au complément de PGE au titre du PGE saison devra fournir une auto-certification signée, dont un modèle a été fourni par l’Etat à toutes les banques, et par laquelle il déclare – sans qu’aucun contrôle ne puisse à aucun moment intervenir sur le sujet – que le montant des 3 meilleurs mois qu’il déclare est inférieur à l’estimation qu’il fait – sans avoir à la démontrer – de son besoin de trésorerie à 18 mois s’il est une PME ou à 12 mois s’il s’agit d’une plus grande entreprise.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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