Télétravail : votre employeur peut-il suspendre l’attribution de titres-restaurants ?

Des entreprises ont cessé d’en accorder à leurs salariés, au motif que ces derniers se trouvaient en télétravail. Votre employeur peut revenir sur cet avantage social sans forcément se trouver en contradiction avec le droit.

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Titres-restaurants
© izusek

L’avantage social est susceptible de disparaître pour certains salariés en télétravail, massivement mis en place pour les métiers qui s’y prêtent depuis le début du premier confinement imposé contre la pandémie de Covid-19, en mars 2020. Comme Le Figaro s’en est fait l’écho, des employeurs ont mis fin à l’attribution des titres-restaurants, avant de faire machine arrière.

Au groupe de protection sociale complémentaire Agrica, la direction a supprimé en mars l’attribution de ces titres aux « salariés de ses sites en région, afin de respecter une équité avec ceux travaillant à Paris et dont la cantine était fermée », raconte le quotidien. La section de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) a obtenu le retour de cet avantage. Le groupe de télécommunications SFR a décidé de ne plus fournir de titres à ses salariés en télétravail, se fondant sur un accord collectif conclu le 22 janvier 2018, qui exclut de leur compenser les frais de repas, selon le journal. La CFDT a mené une action en justice en vue de contester la décision de la direction de SFR, poursuit Le Figaro. Le groupe a affirmé au quotidien qu’« à la suite des échanges avec les partenaires sociaux, les salariés en télétravail bénéficieront en 2021 d’une indemnisation au titre de leur repas pendant cette période de crise sanitaire ». Il évoque en outre le paiement d’une « indemnité d’un montant annuel de 100 €, afin de compenser les éventuelles dépenses supportées par le salarié ».

Le titre-restaurant, « un avantage consenti aux salariés »

Le principe de l’égalité préside à l’attribution des titres-restaurants. « Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié », rappelle le site des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Dès le 20 mars 2020, le ministère du Travail avait indiqué sur son site l’obligation de fournir des titres-restaurants aux salariés en télétravail, « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise » y ont droit. Mais cette position ne contraint pas les employeurs. 

Le titre « est un avantage consenti aux salariés qui ne résulte d’aucune obligation légale », rappelait le ministère. L’attribution est possible « si et seulement le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier », selon le ministère, s’appuyant sur l’article R. 3262-7 du Code du travail.

Suivant le « principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise », souligne le ministère.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail prévoit en son article 4 une telle règle d’ordre public. L’article L. 1222-9 du Code du travail la reprend en disposant que le salarié en télétravail « a les mêmes droits » que celui « qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

Comment l’avantage a-t-il été attribué ?

Votre employeur peut retirer l’avantage social sans forcément se trouver en contradiction avec le droit. La conformité aux règles de la suppression des titres-restaurants aux salariés en télétravail dépend de la manière dont l’avantage a été attribué, explique à Dossier Familial Michaël Amado, avocat à Paris.

Si l’octroi de titres découle du contrat de travail, que ce dernier soit écrit ou non, alors la suppression constitue une modification requérant l’accord du salarié, en application de l’article L. 1222-6 du Code du travail.

Mais si l’attribution des titres relève d’un usage au sein de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de dénoncer cet usage, en informant individuellement les salariés et le comité social et économique (CSE, ancien comité d’entreprise), s’il en existe au sein de l’entreprise. Un délai de prévenance, allant jusqu’à six mois, doit être respecté. Les conditions d’attribution des titres entre salariés travaillant dans les locaux et salariés en télétravail doivent être équivalentes. 

« L’employeur peut définir certains critères pour attribuer des titres-restaurant à condition que ces critères soient objectifs, c’est-à-dire applicables aussi bien aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant sur site », précise Me Amado. Par exemple, l’employeur peut décider de distribuer des titres-restaurants en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile, la distance entre le travail et le logement du salarié est un critère objectif.

Si l’attribution découle d’un accord collectif de travail, par exemple d’un accord d’entreprise, l’employeur et les salariés doivent se référer au document. Une modification de ce document est possible.

« Un accord collectif, existant ou à négocier, pourrait prévoir des modalités particulières pour attribuer des titres-restaurant, assurant un mode d’organisation en télétravail qui tienne compte de la situation propre à chaque activité, à chaque service et à chaque salarié, estime Michaël Amado. Mais il devra alors absolument respecter le principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail à distance et celui qui l’exécute sur site. »

Les conditions d’attribution des titres entre salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise et salariés en télétravail doivent toujours être équivalentes. L’accord peut poser des critères objectifs.

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