Télétravail : quelles sanctions pour les entreprises ?

Alors que le télétravail doit être généralisé partout où c’est possible pendant le confinement, le ministère du Travail compte sanctionner les entreprises réfractaires.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© ake1150sb

Pendant le confinement, le télétravail« n’est pas une option » mais « une obligation » pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. « Toutes les tâches qui peuvent être faites à distance doivent être faites en télétravail. Si toutes vos tâches peuvent être faites en télétravail, vous devez être cinq jours sur cinq en télétravail », a insisté mardi matin sur Europe 1 la ministre du Travail, Elisabeth Borne. Le gouvernement promet des sanctions pour les entreprises qui refusent de s’y plier.

Le protocole sanitaire a-t-il force de loi ?

Cette obligation a été inscrite dans la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, mis en ligne le 30 octobre dernier. « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches en télétravail », indique le document.

Mais ce protocole sanitaire n’est pas juridiquement contraignant. Dans une ordonnance rendue le 19 octobre dernier, le Conseil d’Etat a, en effet, considéré qu’il ne constituait qu’« un ensemble de recommandations ». Sauf qu’il précise qu’il s’agit de recommandations « pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ». Autrement dit, « si le protocole ne peut servir, en tant que tel, aux inspecteurs du travail comme fondement d’un procès-verbal, il peut être raccroché aux articles du Code du travail relatifs à la prévention des risques », indique Benjamin Louzier, avocat associé chez RedLink sur le blog du cabinet.

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail imposent à l’employeur de prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». A défaut, il encourt des sanctions civiles voire pénales. L’employeur a donc intérêt à appliquer le protocole sanitaire.

Que risquent les entreprises réfractaires ?

Si le gouvernement a laissé aux entreprises quelques jours pour s’organiser, les contrôles de l’inspection du travail débuteront la semaine prochaine. Selon les informations de BFM, les sanctions seront proportionnées à la situation, établies en fonction des risques encourus par les salariés, l’activité de l’entreprise et la qualité du dialogue social :

  • une lettre d’observation,
  • un rapport à la direction des entreprises (Direccte) pour qu’elle procède à une mise en demeure de l’entreprise mise en cause de régulariser la situation dans un délai donné,
  • un référé en justice,
  • un procès-verbal d’infraction adressé au procureur de la République.

Partager cet article :