Télétravail dans la fonction publique : de nouvelles règles à partir du 1er septembre

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© nensuria

Après plusieurs mois de négociation, les 9 organisations syndicales de la fonction publique, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et leur ministère ont signé le 13 juillet dernier un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale).

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a salué dans un communique un « accord ambitieux, inédit » qui offre « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ». Cet accord, qui prévoit « plusieurs avancées majeures », s’appliquera dès le 1er septembre prochain, après publication d’un décret et d’un arrêté. Toutes les administrations devront engager des négociations sur le télétravail auprès des instances de dialogue social d’ici le 31 décembre pour décliner l’accord à leur niveau. Voici les principales dispositions qu’il prévoit.

Qui peut recourir au télétravail ?

« L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés » par les agents, précise l’accord.

Combien de jours de télétravail par semaine ?

A partir du 1er septembre prochain, les agents publics pourront, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum pour un temps plein. Dans certaines situations, il sera possible de déroger à cette règle. Ainsi, un proche aidant pourra, avec l’accord de son employeur, télétravailler plus de trois jours par semaine, tout comme une femme enceinte, qui pourra le faire sans avis préalable du médecin du travail.

Par ailleurs, « les apprentis et les stagiaires ne seront pas exclus a priori du télétravail et devront être particulièrement accompagnés lorsque leur mission s’exerce en partie dans ce cadre », précise l’accord.

Où peut s’exercer le télétravail ?

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. L’accord donne la possibilité aux agents de travailler à distance depuis un tiers-lieu (espace partagé de télétravail) mis à disposition par l’employeur ou dans un autre espace de travail.

L’employeur doit fournir aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, etc.) pour pouvoir exercer leur activité.

Comment s’organise le temps de travail ?

La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques qu’ils soient sur site ou en télétravail. L’accord consacre un véritable droit à la déconnexion du télétravailleur, « qui doit faire l’objet d’un accord à tous les niveaux pertinents pour garantir son effectivité ».

Quels sont les droits et obligations du télétravailleur ?

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui exécute son travail sur site : droit à la déconnexion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles, accès à la formation, mêmes mesures d’évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion.

Quelle prise en charge des frais engagés par le télétravailleur ?

Pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, l'accord prévoit une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5 € par jour télétravaillé, sans seuil de déclenchement et dans la limite de 220 € par an. Le versement de l’indemnité s’effectuera selon un rythme trimestriel. Les collectivités territoriales ont jusqu'au 31 décembre pour négocier localement sur cette indemnisation.

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