Ségur de la santé : une prime de 183 € net par mois pour certains travailleurs sociaux et agents paramédicaux

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© Valeriy_G

Après les soignants, certains travailleurs sociaux de la fonction publique vont, eux aussi,  bénéficier de la revalorisation salariale de 183 euros net par mois, mise en œuvre dans le cadre du Ségur de la Santé de juillet 2020. Trois décrets publiés le 29 avril au Journal officialisent la mesure annoncée le 18 février dernier par le Premier ministre, Jean Castex, à l’issue de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

Les textes précisent les modalités de versement des primes et établissent la liste des corps et cadres d’emplois ou fonctions des bénéficiaires, dans les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale), ainsi que les établissements et services dans lesquels ils doivent exercer leur activité pour la toucher.

Qui aura droit à la prime de 183 euros net par mois ?

Dans la fonction publique hospitalière, la prime Ségur sera versée aux agents titulaires et contractuels relevant des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, des cadres socio-éducatifs, des psychologues, des animateurs, des moniteurs d’ateliers, des moniteurs-éducateurs, des accompagnants éducatifs et sociaux.

Attention, « seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socio-éducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation », précise le premier décret. Cet exercice principal devrait correspondre « à une fonction a minima à hauteur de 50 % du temps de travail envisagé », d’après un document de travail transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 8 avril dernier.

Ces fonctions socio-éducatives doivent, en outre, être exercées au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, tels que les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale précoce ou encore les établissements ou services d’aide par le travail ou de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle.

Dans la fonction publique d’Etat, la prime Ségur sera versée aux agents titulaires et contractuels relevant des corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, des psychologues du ministère de la Justice (spécialité de psychologue clinicien), des adjoints techniques du ministère de la Justice, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles, des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, ou des corps interministériels des assistants de service social ou des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.

Attention, là encore, « seuls les agents exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif » sont éligibles à la revalorisation salariale, précise le second décret.

Ils doivent, en outre, exercer leurs fonctions au sein :

  • des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • d’équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ;
  • des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
  • ou encore des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Dans la fonction publique territoriale, une prime Ségur pourra être versée aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, agents sociaux territoriaux, psychologues territoriaux, animateurs territoriaux et aux adjoints territoriaux d’animation. Là encore, ils doivent exercer, « à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif », précise le troisième décret.

Enfin, les aides à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux et les personnels soignants exerçant dans la fonction publique, qui n’auraient pas été revalorisés jusque-là, auront aussi droit à la prime de 183 euros net par mois. Sont concernés :

  • les professionnels paramédicaux des fonctions publiques hospitalière et d’Etat travaillant au sein des établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri, des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
  • les professionnels paramédicaux exerçant au sein d’un service départemental de protection maternelle et infantile, d’un centre de lutte contre la tuberculose relevant d’un département ou d’un centre régional gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic.

Quelles sont les modalités de versement ?

La prime mensuelle de 183 euros net est versée pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022. Elle devra être versée au plus tard avec la paye de juin 2022, avec effet rétroactif.

Attention, si dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, le versement de la prime est censé être automatique, ce n’est pas le cas dans la territoriale, où son attribution est facultative. Et si une collectivité décide de verser une prime, elle arrêtera elle-même « la liste  des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient », précise le décret.

« Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 », indique le ministère de la Santé dans un communiqué.

Comment sera pris en charge le coût de ces revalorisations salariales ?

« Le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70 % par l'Etat et la Sécurité sociale et à 30 % par les départements. L'Etat assurera, en outre, 30 % du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent », précise le ministère de la Santé.

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