Salaire : un salarié qui dissimule un trop-perçu peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui perçoit un trop-perçu de rémunération pendant plusieurs mois et ne le signale pas à son employeur peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Dans l’affaire jugée, une salariée exerçant les fonctions de vendeuse depuis 1998 au sein de la même entreprise a été licenciée pour faute grave en novembre 2013 en raison de la dissimulation volontaire d’un trop-perçu de rémunération.

En décembre 2012, la salariée avait demandé à être payée par virement bancaire mais à la mise en œuvre de ce mode de règlement, une erreur a été commise qui s’est répétée pendant plusieurs mois. En plus de son salaire mensuel, la salariée recevait un salaire supplémentaire ainsi qu’un acompte, soit environ 4 500 € au lieu de 1 600 €. En juillet 2013, l’erreur a de nouveau été commise au bénéfice de la salariée et de deux autres collègues qui l’ont immédiatement signalée. Si la salariée a accepté de rembourser le double salaire perçu au mois d’août 2013, elle n’a, en revanche, rien dit pour les mois précédents. Ce n’est qu’après vérifications comptables faites début octobre 2013 que l’entreprise s’est rendu compte des salaires payés par erreur. Interpellée, l’employée a expliqué ne s’être rendue compte de rien ne consultant que rarement le compte sur lequel le salaire était viré et refusé de rembourser le trop-perçu, qui s’élève pourtant à environ 25 000 €. L’entreprise décide alors de la licencier pour faute grave.

Conserver les sommes perçues en trop est une faute grave

Après contestation devant le juge prud’homal du bien-fondé du licenciement pour faute grave, la Cour d’appel de Dijon a débouté la salariée de ses demandes. Mécontente, elle décide de former un pourvoi en cassation. Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation confirme que « le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée (…) constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise ». La salariée a violé l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

df
Sarah Corbeel
Publié le