Saisie sur salaire : quelle somme l’employeur peut-il prélever en 2020 ?

Facture de téléphone non réglée, pension alimentaire impayée… Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur. L’employeur se réfère à un barème, revalorisé chaque année, pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié.

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Votre employeur peut retenir une partie de votre rémunération.
Votre employeur peut retenir une partie de votre rémunération. © CandyBox Images

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Lorsque l’employeur reçoit une demande de saisie sur rémunération sollicitée par un créancier, il est tenu de retenir une fraction du salaire de son salarié selon le barème des saisies en vigueur.

Dans un décret publié le 31 décembre 2019 au Journal officiel, le gouvernement a, comme chaque année, revalorisé le barème des saisies sur salaire.

Barème 2020 des saisies sur salaire applicable pour une personne seule

Tranche

Rémunération annuelle nette perçue par le débiteur dans les 12 mois précédant la notification de saisie

Fraction susceptible d’être saisie

1

 

Jusqu’à 3 870 €

5 % (1/20)

2

 

De 3 870 € à 7 750 €

10 % (1/10)

3

 

De 7 750 € à 11 250 €

20 % (1/5)

4

 

De 11 250 € à 14 930 €

25 % (1/4)

5

 

De 14 930 € à 18 610 €

33 % (1/3)

6

 

De 18 610 € à 22 360 €

66 % (2/3)

7

 

Au-delà de 22 360 €

100 %

Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an et par personne à charge, soit 124,17 € par mois. Les personnes à charge peuvent être l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 559,74 €, ainsi que les enfants à charge.

Part du salaire insaisissable

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le débiteur conserve un « reste à vivre », une somme égale au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) correspondant à un foyer composé d’une personne seule, soit 559,74 €.

  • Pour consulter le décret, cliquez ici.
df
Sarah Corbeel
Publié le

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