Rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le dispositif ouvert aux salariés et aux employeurs privés est étendu aux fonctionnaires, dans le cadre d’une expérimentation.

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Des ruptures conventionnelles peuvent être signées dans la fonction publique depuis le 1er janvier.
Des ruptures conventionnelles peuvent être signées dans la fonction publique depuis le 1er janvier. © okrasiuk

Les ruptures conventionnelles sont devenues banales dans le secteur privé depuis l’entrée en vigueur du dispositif, en août 2008. De tels accords peuvent désormais être conclus au sein de la fonction publique, dans le cadre d’une expérimentation qui a commencé le 1er janvier dernier pour s’achever fin 2025. Deux décrets parus à cette date au Journal officiel détaillent les règles de la rupture conventionnelle ainsi créée. Le gouvernement d’Edouard Philippe les a pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Quels fonctionnaires peuvent recourir à la rupture conventionnelle ?

En principe, le dispositif peut viser tous les fonctionnaires. Par exception, son usage est impossible :

  • pendant la période d’essai ;
  • en cas de licenciement ou de démission ;
  • aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir la liquidation d’une pension au taux plein du régime général de Sécurité sociale ;
  • aux fonctionnaires détachés comme agents contractuels.

Qui prend l’initiative de la rupture conventionnelle ?

Le déclenchement de la procédure peut relever :

  • soit de l’agent ;
  • soit de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou de son représentant.

La personne demandant la rupture conventionnelle informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Si c’est l’agent qui fait la demande, il doit l’adresser au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Un entretien a-t-il lieu après la réception de la lettre ?

Oui, un ou plusieurs entretiens sont menés entre les deux parties.

Un rendez-vous est obligatoire. Il a lieu dans un délai compris entre 10 jours francs et un mois après la réception de la lettre. Un jour franc désigne toute journée complète de 24 heures. Le jour de l’entretien n’est donc comptabilisé dans le délai.

Les différents entretiens portent essentiellement sur :

  • les motifs de la demande et le principe de la rupture ;
  • la fixation de la date de la fin du contrat ;
  • le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture ;
  • les conséquences de la rupture, notamment le bénéfice de l’assurance chômage.

Durant ces rendez-vous, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par un syndicat représentatif.

Au moins 15 jours francs à l’issue du dernier entretien, une convention de rupture conventionnelle est signée entre les deux parties.

Que prévoit la convention de rupture conventionnelle ?

Le document, établi en deux exemplaires, précise les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité représente au minimum :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre 10 et 15 ans ;
  • 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;
  • 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

La somme versée ne peut pas dépasser 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Avez-vous un droit de rétractation ?

Oui, chaque partie a la possibilité de revenir sur sa volonté initiale. Vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 15 jours francs, à compter du lendemain de la signature de la convention. Ce droit s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions figurant dans la convention.

La rupture conventionnelle est également ouverte aux agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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