Rachat de RTT et défiscalisation des heures supplémentaires : ce que va changer la loi

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IURII KRASILNIKOV - iStock

Le Parlement est-il en train « d'enterrer les 35 heures » sur l'air du célèbre « travailler plus pour gagner plus » popularisé par Nicolas Sarkozy en 2007 ? C'est ce que pensent de nombreux élus de gauche après un vote controversé au Sénat.

Les sénateurs étudient actuellement le projet de loi Pouvoir d'achat et, dans ce cadre, la chambre haute du Parlement, dominée par la droite, a voté une disposition qui pérennise la conversion des RTT en rémunération ainsi que la hausse du plafond des heures supplémentaires défiscalisées.

Les RTT, comment ça marche ?

Pour rappel, les RTT sont des journées ou des demi-journées de repos rémunérées accordées, en plus des congés payés, aux salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 35 et 39 heures par semaine.

À l’heure actuelle, seules trois situations permettent de monétiser les RTT non pris. La première concerne les salariés en forfait jours, c’est-à-dire ceux dont la durée de travail est comptabilisée non pas en heure mais en nombre de jours travaillés dans l’année. Ces derniers peuvent, en accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire (article L3121-59 du Code du travail). Le taux de la majoration de salaire ne peut pas être inférieur à 10 % et les revenus supplémentaires sont soumis aux mêmes cotisations et impôts que les salaires. 

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Autre cas : les salariés qui disposent d’un compte épargne temps (CET), sur lequel ils peuvent placer des congés payés et des RTT non pris. À leur demande et avec l’accord de leur employeur, ils peuvent convertir sous forme de complément de rémunération les jours stockés excédant les 5 semaines de congés annuels. Enfin, dans le cas très rare où l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur, les salariés peuvent également demander une indemnisation.

Que contient la mesure ?

L'amendement, déjà voté par l'Assemblée nationale, prévoit de permettre temporairement aux entreprises de racheter les RTT non pris par leurs salariés. De quoi permettre à ceux-ci, sur la base du volontariat, d'échanger leurs jours de repos contre une rémunération. La majoration de salaire serait « au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise », soit au minimum 10 %.

Par ailleurs, au même titre que les heures supplémentaires, les sommes perçues seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros par an, et de cotisations sociales salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Seul le prélèvement de la CSG et de la CRDS sera maintenu. Les employeurs de moins de 20 salariés auront, eux, droit à une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales.

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