Quelle est la protection des salariés qui dénoncent des faits illégaux dans leur entreprise ?

Un sondage auprès de cadres montre que les signalements sont rares, malgré la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte.
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La pneumologue Irène Frachon lors de l’ouverture du procès du Mediator, le 23 septembre à Paris.
La pneumologue Irène Frachon lors de l’ouverture du procès du Mediator, le 23 septembre à Paris. © Charles Platiau – Reuters

La protection des lanceurs d’alerte en entreprise est-elle suffisante ? À en croire les résultats d’un sondage réalisé par l’institut Viavoice, publié jeudi 7 novembre par le syndicat Ugict-CGT, les salariés ayant connaissance de faits illégaux craignent encore de les rapporter. Selon cette étude, « 36 % des cadres disent être témoins de pratiques illégales ou contraires à l’intérêt général dans leur travail », mais parmi eux, 42 % déclarent « ne les avoir dénoncées à personne ». Différentes organisations, dont l’Ugict-CGT, ont adressé une lettre ouverte à Emmanuel Macron, demandant au président de la République d’être associées à la transposition en droit français d’une directive européenne conçue pour mieux protéger les lanceurs d’alerte.

Dans l’histoire récente, plusieurs lanceurs d’alerte ont eu un rôle décisif dans la révélation de sujets d’intérêt public : par exemple la pneumologue Irène Frachon, sur les dangers du médicament Mediator, ou l’ancien collaborateur du renseignement américain Edward Snowden, sur plusieurs programmes de surveillance de masse. Mais certains lanceurs d’alerte ont gardé l’anonymat.

Le Code du travail impose à tout travailleur d’alerter immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (L. 4133-1).

La protection de la loi Sapin II

D’autres dispositions, issues de loi Sapin II du 9 décembre 2016, protègent les lanceurs d’alerte dans le monde de l’entreprise.

Ainsi, ces personnes ne peuvent être écartées d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle.

En outre, aucun salarié lanceur d’alerte ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment :

  • en matière de rémunération ;
  • de formation ;
  • de promotion professionnelle ;
  • de mutation ;
  • de renouvellement de contrat (article L. 1132-3-3 du Code du travail).

La loi Sapin II, du nom de l’ancien ministre de l’Economie et des finances qui l’a portée, définit le lanceur d’alerte comme un individu révélant ou signalant de façon désintéressée et de bonne foi :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

La personne doit avoir eu personnellement connaissance des faits concernés (article 6).

La procédure de signalement

Elle doit signaler les faits en premier lieu à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect ou d’un référent désigné par l’employeur.

En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte dans un délai raisonnable, la personne doit adresser son signalement à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

Si dans un délai de 3 mois ces organismes ne traitent pas le signalement, le lanceur d’alerte a le droit de le rendre public.

En présence d’un danger grave et imminent ou d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités ou des ordres judiciaires et rendu public (article 8).

df
Timour Aggiouri
Publié le