Que prévoit la proposition de loi pour « l’égalité économique et professionnelle » ?

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Manifestation, mains, papier, égalité femmes-hommes
© Bulat Silvia

Les inégalités entre les femmes et les hommes restent fortes dans le monde du travail. Les députés du groupe La République en marche (LREM) ont déposé une proposition de loi conçue pour « accélérer l’égalité économique et professionnelle », lundi 8 mars, date de la Journée internationale des droits des femmes.

L’élue qui porte ce texte, Marie-Pierre Rixain, « espère que la proposition de loi sera examinée très bientôt, dès le mois de mai », confie-t-on à Dossier Familial dans son entourage, précisant que tout dépendra de l’agenda à l’Assemblée nationale.

Voici les principales mesures prévues dans la proposition de loi, selon les informations de l’Agence France-Presse (AFP) confirmées par l’entourage de Marie-Pierre Rixain.

Une obligation de versement du salaire sur un compte bancaire détenu ou codétenu par la salariée

Actuellement, tout salarié, femme ou homme, peut demander par écrit à son employeur de lui verser sa rémunération sur le compte bancaire d’une autre personne.

La proposition de loi supprime cette possibilité. Les salaires devront impérativement être versés sur un compte détenu ou codétenu par la personne titulaire de la rémunération.

Des droits supplémentaires pour les foyers titulaires de l’allocation de soutien familial (ASF)

Les familles monoparentales qui perçoivent l’allocation de soutien familial (ASF), vont avoir droit à des places en crèche réservées et à un accès privilégié à des dispositifs de formation.

Un index de l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur

Un index de l’égalité, montrant la répartition des genres parmi les étudiants, doit être diffusé par établissements d’enseignement supérieur.

Des informations publiées par les entreprises de plus de 1 000 salariés sur les postes à plus haute responsabilité

Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront publier chaque année des données montrant la répartition entre les femmes et les hommes au sein des 10 % des postes à plus haute responsabilité.

Des objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises accordé par Bpifrance

Des objectifs de mixité vont être fixés à Bpifrance dans le soutien aux entreprises. La banque publique a notamment pour missions d’accorder et de garantir des crédits professionnels.

Ces inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes

Le revenu salarial net des femmes s’élevait en 2017 dans le secteur privé à 16 299 €, contre 22 793 € pour les hommes, ce qui représentait un fossé de 28,5 %, évaluait l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans une enquête publiée en juin 2020.

En équivalent temps plein travaillé (EQTP), la différence atteignait 16,8 %. « À cet écart de salaire s’ajoutent des inégalités de volume de travail, les femmes étant bien plus souvent à temps partiel et moins souvent en emploi dans l’année que les hommes. Lorsque l’on tient compte de ces deux sources d’écart à travers le revenu salarial, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes », détaillait l’Insee.

« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », prévoit le Code du travail (article L. 3221-2).

Les inégalités sont moins fortes dans la fonction publique. En EQTP, l’écart de rémunération représentait 12,4 %. Il atteignait 16,4 %, en tenant compte des différences de volume de travail entre les femmes et les hommes.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose l’obligation pour les entreprises employant plus de 50 salariés de publier un index de l’égalité professionnelle.

« Quand les entreprises ne remplissent pas l’index ou ne se donnent pas d’objectifs de progression, elles peuvent être sanctionnées : 300 mises en demeure et 11 pénalités financières pour non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ont été prononcées », a fait savoir lundi le cabinet de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, dans un communiqué.

Mais cette loi ne comporte pas de mesure coercitive pour combler les inégalités.

 

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