Pôle emploi : tout ce qui change pendant le confinement

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Les règles d’indemnisation changent durant la crise sanitaire.
© Régis Duvignau – Reuters

Débuté le 17 mars, le confinement doit prendre fin le 11 mai, a annoncé lundi 13 avril le président de la République, Emmanuel Macron. Les restrictions à la liberté de mouvement pour éviter la propagation du coronavirus pénalisent vos démarches de recherche d’emploi. De nombreuses entreprises ont dû suspendre ou ralentir leur activité. Le gouvernement d’Edouard Philippe et Pôle emploi ont décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles durant la crise sanitaire, dont certaines figurent dans un décret publié mercredi 15 avril au Journal officiel.

Absence de contrôle de la recherche d’emploi

Le contrôle de la recherche d’emploi cesse durant la période de confinement. Aucune radiation ou sanction ne peut intervenir à l’encontre d’un chômeur.

Cependant, dans un document diffusé mercredi, le ministère du Travail invite les chômeurs à continuer à rechercher un emploi ou au moins à préparer leurs démarches de recherche, en vue de la fin du confinement.

Report des nouvelles modalités de calcul des allocations-chômage

L’exécutif a reporté du 1er avril au 1er septembre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ces modalités concerneront seulement les chômeurs dont le contrat de travail a pris fin le 1er septembre ou dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.

Dans le cadre de la réforme, le salaire journalier de référence, qui sert de point d’appui au calcul du montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), correspondra à un revenu moyen calculé à partir des périodes travaillées et non travaillées au cours des 24 derniers mois.

Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise sanitaire ne seront pas prises en compte.

Prorogation de vos droits à indemnisation

La durée d’indemnisation des personnes dont les droits à indemnisation de Pôle emploi devaient expirer entre le 1er mars et le 31 mai est prolongée jusqu’à la fin du confinement.

Vous êtes concerné si vous percevez :

  • l’ARE, que vous dépendiez du régime général de l’assurance-chômage ou que vous soyez intermittent du spectacle ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS), destinée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à indemnisation ;
  • une des allocations de solidarité spectacle, destinées aux intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits à indemnisation.

« En cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai sera modifiée en conséquence », explique le ministère du Travail.

Dans le détail, vous vous voyez attribuer des jours d’indemnisation supplémentaires à hauteur de :

  • 91 jours si vos droits devaient arriver à expiration en mars ;
  • 60 mars si vos droits devaient prendre fin en avril ;
  • 30 jours si vos droits devaient arriver à expiration en mai.

Certains jours ne sont pas indemnisables par Pôle emploi, s’ils correspondent par exemple à une activité rémunérée ou à des prestations en espèces de la Sécurité sociale (arrêt maladie, maternité, vieillesse ou invalidité).

Le ministère du Travail donne différents exemples.

Exemple 1

Au 1er avril, il vous restait 15 jours d’indemnisation à percevoir, et aucun jour non indemnisable n’est calculé pour ce mois.

Si aucune mesure de prolongation n’avait été prise, vous auriez eu droit à une allocation mensuelle représentant 15 fois le montant de votre allocation journalière. Vous n’auriez perçu aucune allocation en mai ou en juin.

La mesure de prolongation vous permet d’obtenir une allocation mensuelle égale à :

  • 30 fois le montant de votre allocation journalière en avril ;
  • 31 fois le montant de votre allocation journalière en mai ;
  • 14 fois le montant de votre allocation journalière en juin.

Exemple 2

Au 1er mai, il vous reste 15 jours d’indemnisation à percevoir, et l’assurance-maladie vous prend en charge durant 7 jours.

Si aucune mesure de prolongation n’avait été décidée, vous auriez perçu en mai une allocation mensuelle représentant 15 fois le montant de votre allocation journalière, et vous n’auriez pu prétendre à aucune indemnisation en juin.

La mesure de prolongation vous donne droit à :

  • une allocation mensuelle égale à 24 fois le montant de votre allocation journalière (31 jours – 7 jours non indemnisables au titre de la prise en charge par l’assurance-maladie) en mai ;
  • une allocation mensuelle égale à 14 fois le montant de votre allocation journalière en juin.

Actualisation obligatoire

Aucune démarche n’est à accomplir pour bénéficier de la prolongation des droits à indemnisation.

À l’exception de l’actualisation mensuelle, à laquelle vous devez continuer à procéder, en utilisant les moyens suivants :

  • aller en ligne sur l’espace personnel de pole-emploi.fr ;
  • vous connecter sur l’application « Pôle emploi mon espace »
  • appeler le 3949 (service gratuit).

Assouplissement des conditions d’affiliation

Pour ouvrir une indemnisation auprès de Pôle emploi, vous devez avoir été assuré pendant un certain temps, la durée minimale d’affiliation. 

La période de référence au cours de laquelle est recherchée cette durée est allongée.

Pour un chômeur de moins de 53 ans, l’affiliation ne sera pas recherchée sur les 24 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, mais sur une période de 26 mois.

Pour les intermittents du spectacle, la durée d’affiliation de 507 heures est recherchée sur 14 mois et non 12 habituellement.

Suspension du délai d’application de la dégressivité des allocations

Certains demandeurs d’emploi sont concernés par un mécanisme de dégressivité des allocations, après 182 jours d’indemnisation. Ce délai est suspendu jusqu’au 31 mai.

La dégressivité concernait seulement les allocataires de moins de 57 ans dont l’ARE est supérieure à 84,33 €.

Rupture de votre contrat après une démission

Durant la crise sanitaire, les situations de démission ouvrant droit à une indemnisation sont élargies.

Si votre nouvel employeur a rompu votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, en principe, votre démission de votre précédent poste n’est légitime que si le contrat est à durée indéterminée et si vous avez totalisé, avant la démission, 3 années d’affiliation continue.

Mais ces strictes conditions sont écartées. Vous pouvez obtenir une indemnisation :

  • que le contrat auquel l’employeur met fin soit un CDI ou CDD d’une durée initiale de 3 mois ou 455 heures ;
  • quel que soit le nombre d’années d’affiliation au régime d’assurance-chômage.

Deux conditions sont cependant requises pour être éligible à cette mesure. Votre démission doit être intervenue avant le 17 mars, et votre nouvel employeur doit avoir mis fin à votre contrat après le 1er mars.

Annulation de votre embauche après une démission

Vous avez démissionné de votre travail avant le 17 mars pour rejoindre un autre poste, mais votre embauche a été annulée ou reportée ?

Cette démission vous donne droit à une indemnisation dès lors que :

  • l’emploi que vous deviez occupé un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois ou de 455 heures ;
  • vous produisez auprès de Pôle emploi une promesse d’embauche ou un contrat de travail ou encore une attestation de l’employeur justifiant du renoncement ou du report de l’embauche.

Cumul de l’allocation-chômage et de l’indemnité d’activité partielle

Les chômeurs exerçant une activité salariée sont susceptibles de percevoir l’indemnité d’activité partielle – ou de chômage partiel – par l’intermédiaire de leur employeur. Un cumul de l’ARE et de l’indemnité d’activité partielle est possible.

L’allocation-chômage à laquelle vous avez droit est calculée en fonction des revenus que vous déclarez à Pôle emploi.

Le montant est calculée selon la formule suivante : montant de votre allocation brute mensuelle – 70 % de votre revenu du mois (indemnité d’activité partielle + salaires bruts).

Vous devrez déclarer un nombre d’heures travaillées lors de votre actualisation mensuelle. Si vous avez été en activité partielle durant tout le mois, vous devez déclarer une heure travaillée au moins.

Une fois que vous disposez de votre bulletin de salaire, transmettez-le à Pôle emploi. Le montant de votre allocation pourra être régularisé.

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